Top articles
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Article 1466 du NCPC - Compétence compétence
Pour être régulière, la procédure d’arbitrage doit répondre aux exigences inscrites dans le nouveau Code de procédure civile. Dans un arrêt récent du 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dispositions dudit...
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Clause compromissoire et dessaisissement du juge étatique
Outre la nécessité de respecter les règles de l’ordre public international, le domaine du droit commercial offre une grande latitude contractuelle aux agents économiques dans l’organisation de leurs relations. En guise de réponse à l’organisation d’une...
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Clause compromissoire : application à l'ancien dirigeant d'une entreprise
Com 8 novembre 2005 (n° 1375 F-D, Tinnes c/ Sté Système U Centrale Regionale Est.) Dans le domaine commercial, le recours à l'arbitrage est traditionnellement prévu ,soit au moment du litige entre deux partenaires, par l'adoption d'une convention d'arbitrage...
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Quel sort faut-il réserver à une clause d'arbitrage insérée dans un contrat de concession exclusive de vente ?
La loi du 27 juillet 1961 s'applique aux concessions exclusives de vente qui entièrement ou partiellement produit ses effets en Belgique. Elle contient des dispositions impératives portant d'une part sur les indemnités compensatoire de préavis et complémentaire...
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Lextension de la clause darbitrage au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui
A propos de Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2006 [1] : La stipulation pour autrui prévue à l’article 1121 du code civile est un contrat par lequel une personne, le stipulant, obtient d’une autre personne, le promettant, qu’elle s’engage envers une troisième...
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Linopposabilité des clauses compromissoires figurant dans lavant-contrat
Quel sort réserver à une clause compromissoire figurant dans les documents contractuels et non reproduite dans le contrat définitif ? C’est à cette interrogation qu’a répondu, sans ambiguïté, la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt...
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Les conventions internationales sur l'arbitrage
Celles-ci sont, pour l'essentiel, constituées par les conventions internationales relatives à l'arbitrage dont l apport est considérable du point de vue de la reconnaissance et du développement de l arbitrage. Ces accords et conventions sont soit bilatéraux,...
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Contentieux des noms de domaine
Les données diffusées par le Centre de Médiation et d Arbitrage de l OMPI (WIPO) pour les litiges relatifs aux noms de domaine sont accessibles à l adresse : http://arbiter.wipo.int/domains/index-fr.html . Le volume d activité du Centre de Médiation et...
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Sentence OMPI Michelin v. Collazo du 8 février 2005
Une sentence arbitrale vient d être rendue dans l affaire Compagnie Generale des Etablissements Michelin, Michelin et Cie, Michelin Recherche et Technique S.A. v. Alvaro Collazo (Case No. D2004-1095), au sujet d un contentieux portant sur plusieurs noms...
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Congrès sur l'arbitrage international à Vienne le 21 mars 2005
Following the success of the Juris publication The Leading Arbitrators' Guide to International Arbitration (edited by Lawrence Newman and Richard Hill), Juris Publishing is delighted to have assembled an illustrious panel comprising many of the contributors...
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Un tribunal arbitral n'est pas une juridiction nationale au sens du Traité CE
La CJCE confirme son analyse sur la question de savoir si un tribunal arbitral peut saisir la CJCE dans le cadre d une procédure de question préjudicielle. Rappelons que dans l affaire Nordsee ( Arrêt du 23 mars 1982, Nordsee / Reederei Mond (102/81,...
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Sécuriser la procédure et optimiser l'exécution de la sentence
A signaler : Une formation est organisée dans le cadre des Matinées-débats de la LJA ARBITRAGE INTERNE ET INTERNATIONAL Sécuriser la procédure et optimiser l'exécution de la sentence Jeudi 24 mars 2005 (8h30 - 11h30)Hôtel Meurice - Salon Pompadour, 228,...
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Sentence WIPO Caesars Palace
Ou comment rappeler que l'enregistrement des noms de domaines n'est pas un jeu ! Voici un extrait de la sentence WIPO rendue au profit d'un célèbre casino de Las Vegas dont les activités ont fait l'objet de dépôts de marques gained wide recognition ,...
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Droit brésilien de l'arbitrage - Exécution de la sentence
En droit brésilien (article 33 de la Loi 9.307/1996), la stipulation d'une clause d'arbitrage "final and binding" n`exclut pas la possiblité de formuler une requête en annulation dans les deux cas suivants : Elle peut être exercée comme une action autonome...
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Procédures darbitrage OMC Affaire Etats-Unis vs Union Européenne
Considérant que le soutien de l Union Européenne au programme de l Airbus A350 est contraire aux accords OMC, les Etats-Unis viennent de déclencher une procédure d arbitrage sur le fondement de l article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des...
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Un ouvrage sur l'arbitrage international en matière de sport
Grégory LEVY (Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin) : Je tenais à vous signaler la parution prochaine d'un ouvrage relatif à l'arbitrage international : A. Rigozzi : L'arbitrage international en matière de sport, L.G.D.J/Bruylant,...
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Rupture fautive de contrat de joueur - Tribunal arbitral du sport
Philippe Mexès, ancien joueur de l'AJ Auxerre a rompu unilatéralement son contrat de travail pour signer avec l'AS Roma. Le 31 août 2004, la Fédération internationale de football (FIFA) avait suspendu le joueur, considérant que la rupture du contrat l'avait...
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Affaire www.saint-exupery.com - Sentence du 9 juin 2005
Les droits littéraires d'Antoine de Saint-Exupéry sont gérés par la Société civile pour l uvre et la mémoire D Antoine de Saint Exupéry-Succession Saint Exupéry-D Agay. Une société basée aux Iles Vierges (The Holding Company) avait déposé trois noms de...
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Droit chinois de l'arbitrage (suite)
中国法律 仲裁 Un échange récent sur la liste ADR nous permet de faire un point sur les orientations bibliographiques en droit chinois de l'arbitrage : Nous avions déjà signalé il ya quelque temps un site chinois d'informations juridiques présentant brièvement...
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Arbitrage commercial en droit tunisien
La chambre de Commerce et d’industrie du nord-est de Bizerte a organisé, en collaboration avec le Centre de conciliation et d’arbitrage de Tunis (C.C.A.T), une rencontre de sensibilisation autour du thème: «La conciliation et l’arbitrage commerciaux»....
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Sentence arbitrale rendue dans laffaire ATMEL vs LML ERICSSON TELEFON
Dépêche du Figaro Bourse : « San Jose, Californie, 22 novembre 2005 - Atmel Corporation (Nasdaq: ATML), leader mondial dans le développement, la fabrication et la vente de semi-conducteurs avancés, a annoncé ce jour qu'elle s'est vue attribuer 43,1 millions...
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Séminaire du Club des exportateurs de Tunisie sur l'arbitrage
L’introduction de la notion d’arbitrage dans la gestion des conflits des entreprises à l’exportation Séminaire organisé par le Club des exportateurs de Tunisie (CET) en collaboration avec le bureau de formation "Le PARTNER", en décembre 2005 à La Maison...
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Procédures ADR pour les litiges de noms de domaine en ".eu"
Cédric Manara, Professeur associé à l'Edhec, fait un point sur la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine délivrés en "EU" à la lumière du règlement CE du 28 avril 2004 prévoyant que soit créée une procédure extrajudiciaire tenant...
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Arbitrage des litiges en matière fiscale
Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre...
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Colloque Bruxelles
Chers Amis, L'UIA Organise le 23 mars prochain, à Bruxelles, un Séminaire praticulièrement intéressant et d'actualité sur "L'impact du droit européen sur l'arbitrage international". La matinée est consacrée aux applications de l'arbitrage et du droit...