Un tribunal arbitral n'est pas une juridiction nationale au sens du Traité CE

Publié le par Didier VALETTE

La CJCE confirme son analyse sur la question de savoir si un tribunal arbitral peut saisir la CJCE dans le cadre d’une procédure de question préjudicielle. Rappelons que dans l’affaire Nordsee (Arrêt du 23 mars 1982, Nordsee / Reederei Mond (102/81, Rec._p._01095) (cf. al. 11-12, 14-15), elle avait déclaré qu’un arbitre appelé à statuer sur un différend entre les parties à un contrat en vertu d'une clause compromissoire ne saurait être qualifie de "juridiction d'un État membre" au sens de l'article 177 du traité « dès lors qu'il n'y a aucune obligation, ni en droit ni en fait, pour les parties contractantes de confier leurs différends à l'arbitrage et que les autorités publiques de l'État membre concerné ne sont ni impliquées dans le choix de la voie de l'arbitrage ni appelées à intervenir d'office dans le déroulement de la procédure devant l'arbitre ».

Elle confirme sa position dans un la décision Denuit (CJCE, 27 janv. 2005, Denuit, aff. C-125/04).

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