L’inopposabilité des clauses compromissoires figurant dans l’avant-contrat

Publié le par Kamel KITOUN

Quel sort réserver à une clause compromissoire figurant dans les documents contractuels et non reproduite dans le contrat définitif ?

C’est à cette interrogation qu’a répondu, sans ambiguïté, la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2006 : En effet, les juges de la haute juridiction ont clairement rejeté l’application de la clause compromissoire litigieuse aux motifs que celle-ci ne figure pas dans le contrat définitif. 

Cependant, si cette solution paraît claire et logique, elle ne manque pas de soulever deux interrogations aux regards des circonstances de l’affaire :

En l’espèce, le contrat définitif n’était pas signé par les parties alors que les documents contractuels formant l’avant-contrat l’étaient. Au vu de ces éléments, la Cour de cassation a préféré procéder à une stricte application du contrat définitif, soutenus dans leur démarche par le fait que l’avant-contrat prévoyait expressément son annulation et son remplacement par la convention définitive qu’il a pour objet de préparer. C’est donc sur le terrain de l’article 1156 du code civil que les juges de la chambre commerciale ont trouvé un fondement à leur décision en recherchant la commune intention des parties pour écarter l’application des clauses contenues dans l’avant-contrat.

La seconde interrogation soulevée par cette décision porte sur le principe dit de la « compétence-compétence » qui permet aux arbitres de se prononcer eux même sur leur propre compétence. Cependant la Cour de cassation n’a pas tenu compte de cette règle car il constitue ici une illustration d’une des limites apportées à ce principe. En effet, ce principe peut être écarté en cas de nullité manifeste de la clause ou bien en cas d’inapplicabilité manifeste de cette dernière (solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2001). En l’espèce c’est l’inapplicabilité manifeste de la clause contenue dans l’avant-contrat, et non reproduite dans le contrat définitif, qui a fait obstacle à l’application du principe de « compétence-compétence ».

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 11 juillet 2006

Publié dans Clause compromissoire

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