Procédures ADR pour les litiges de noms de domaine en ".eu"

Publié le par Didier VALETTE

Cédric Manara, Professeur associé à l'Edhec, fait un point sur  la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine délivrés en "EU" à la lumière du règlement CE du 28 avril 2004 prévoyant que soit créée une procédure extrajudiciaire tenant compte des meilleures pratiques internationales dans ce domaine :

http://www.domaines.info/interview.php?inter_id=56&z=100

Voir aussi :

Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les pricies applicables en matière d'enregistrement (JOUE du 30 avril 2004, L 162/40) : C. Manara, Le nom de domaine s'est-il trouvé un régime ? Commentaire du règlement communautaire n° 874/2004 du 28 avril 2004 relatif à l'enregistrement de noms de domaine en ".eu", Comm. com. électr. 2004, étude 19.

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