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20 articles avec clause compromissoire

Arbitrage, clauses abusives, CJCE

Pour information, la CJCE a rendu le 26 octobre dernier un arrêt touchant à l'arbitrage. Elle estime que "La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée...

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