La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats

Publié le par Nadine ABDALLAH

Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat. La cour affirme que « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ».

Dans un premier temps, l’arrêt Peavy du 6 février 2001 pose une règle matériel du droit international français selon laquelle « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause compromissoire se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ».

L’arrêt prévoit la transmission de la clause d’arbitrage accessoirement à l’action directe contractuelle dans une chaîne de contrat. Or, la transmission automatique de la clause d’arbitrage est limitée aux chaînes homogènes de contrats translatifs de marchandises (bien corporels). Alors que la jurisprudence[1] reconnaissait la nature contractuelle à l’action directe dans les chaînes homogènes (contrats de même nature) et hétérogènes (contrats de nature différente) de contrats translatifs de propriété et ce quelque soit la nature des biens (corporelle ou incorporelle) objet des contrat.

De plus, et bien que la théorie de l’accessoire que la jurisprudence invoque comme fondement de la transmission de plein droit de la convention d’arbitrage avec la créance ou l’action contractuelle ne fasse pas l’unanimité parmi la doctrine[2], elle permet de justifier la transmission de plein droit de la clause d’arbitrage. Toutefois, nous voyons mal comment la clause d’arbitrage est transmise de plein droit, accessoirement à l’action directe contractuelle et qu’en même temps elle nécessite la preuve de l’absence d’une ignorance raisonnable de la part du sous- acquéreur de l’existence de la clause. D’un côté la clause est transmise de plein droit en tant qu’accessoire et d’un autre côté son opposabilité dépend de la connaissance de son existence par le sous- acquéreur. A un critère objectif celui de l’action contractuelle la Cour ajoute un critère subjectif celui de la connaissance de l’existence de la clause par le tiers. Or dans la logique d’une transmission de plein droit fondée sur la théorie de l’accessoire, il n’y a pas lieu à se préoccuper du consentement ou plus précisément la connaissance ou l’ignorance du contenu du contrat par le tiers.

Par l’arrêt du 27 mars 2007, la haute juridiction aligne, d’une part, le régime de l’action directe contractuelle à celui de la transmission de la clause d’arbitrage. La transmission de la clause d’arbitrage est désormais automatique dans toutes les chaînes de contrat (homogène et hétérogène) quel que soit l’objet des contrats translatifs de propriété formant les maillons de la chaîne. Elle ne réitère pas, d’autre part, l’exception à la transmission automatique fondée sur l’ignorance raisonnable de l’existence de la clause par le tiers. Serait- ce une volonté de la haute juridiction de rendre plus cohérent le régime de la transmission automatique de la clause compromissoire accessoirement à l’action directe contractuelle ?

[1] Cass. 1ère Civ., 26 mai 1999, Contr. Conc. Consom., 1999, nov., 10.

[2] Ph. Delebecque, « la circulation de la clause d’arbitrage toujours plus fluide », D., 2001, 1135, D. Cohen, Rev. Arb., 2001, n°4, 765, J. Moury, «Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs », D. 2002, 2746…

Nadine Abdallah
Doctorante au CDE (Centre de Droit Economique)
Université Paul Cezanne.

Publié dans Clause compromissoire

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