Le contrôle anti-dopage positif d’un cycliste ne constituant plus un scoop rare et surprenant il convient de relever un cas de cycliste réhabilité par la justice après avoir été reconnu coupable. C’est dans cette rubrique non quotidienne des quotidiens...

Dans un article paru à la Revue de Droit des Affaires Internationales (n°6 de 2006), Zannis Mavrogordato s’interroge sur la possibilité de l’utilisation lors d’une procédure connexe des pièces produites à l’occasion d’une procédure d’arbitrage. Bien qu’une...

Le projet du code de l’arbitrage contient 66 articles répartis en quatre chapitres. Le 1 chapitre concerne les dispositions communes, le 2 et le 3 sont consacrés à l’arbitrage. L’un des apports essentiels du projet de code de l’arbitrage réside dans quelques...

Dans le langage du commerce, «transaction» est un mot souvent utilisé comme équivalent à "négociation". En droit civil, le mot à un sens plus étroit. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties, décide d'abandonner, tout ou partie de ses...

L’arbitrage au Maroc est réglementé par les articles 306 à 327 du code de procédure marocain. Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers,...

http://www.liberte-algerie.com/edit.php?id=69049 Les ministres mettent en avant les atouts des procédures alternatives de règlement des litiges. Bien plus en avance sur ce domaine que de nombreux pays européens, l’Algérie considère ces procédures (médiation...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (pourvoi n°04-10384), rappelle le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. En l'espèce, une société d'assurance a indemnisé son assuré pour...

Lors du Conseil des ministres du 22 Novembre 2006 le ministre de la santé et le ministre de l’économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce projet consacre les apports de la...

Les citoyens espagnols pourront désormais formuler leur plainte au Médiateur européen dans la langue co-officielle espagnole de leur choix( catalan/valencien, galicien et basque) En signant cet accord le 30 Novembre 2006 avec le gouvernement espagnol,...

Un mineur a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur indemnise les préjudices subis par la victime après avoir conclu avec ses parents le 28 Février 1989 puis le 11 Juin 1993 des contrats qualifiés de transactions, et qui ont été l’un et...