Top articles
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L'extension des pouvoirs du juge d'appui
On signalera un article de Gérard Chabot paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 39 du 27 Septembre 2006 portant sur "l’exacte étendue des pouvoirs du juge d’appui". Une procédure d’arbitrage rencontre parfois des difficultés. L’intervention...
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Statut des arbitres
« La pratique sportive, reconnue comme fait social majeur, est aujourd’hui confrontée à des actes d’incivilités et, parfois, de violence, dirigés notamment, contre les arbitres » : tel est l’un des motifs de la toute nouvelle loi n° 2006-1294 du 23 octobre...
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Le centre belge darbitrage et de médiation (CEPINA) organise un colloque sur la sentence arbitrale.
Ce Colloque aura lieu le 30 Novembre 2006 à la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles. Il vise a faire connaître la sentence arbitrale on s’appuyant sur les thèmes suivants :- Les différentes manières pour un arbitre...
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Conférence OMPI
La création et la gestion d actifs de propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche scientifique et technique sont devenues des activités où les enjeux sont élevés, les entreprises et les centres de recherche s efforçant de protéger leurs investissements....
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Nullité des sentences arbitrales rendues au détriment des consommateurs
La CJCE vient de rendre une décision aux termes de laquelle "La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu?elle implique qu?une...
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L'arbitrage, outil de résolution des litiges en matière de double imposition
Les institutions de l’Union Européenne sont depuis longtemps conscientes des difficultés liées à l’imposition des sociétés implantées dans différents Etats-membres de l’Union et notamment leurs opérations transfrontières intragroupe. Des cas de double-imposition,...
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Concours d'arbitrage de Paris
La Chaire Régulation de Sciences Po a lancé la seconde édition du concours d'arbitrage de Paris en langue française. Ce concours, par équipes, est ouvert aux étudiants de niveau master, issus de toutes les universités francophones dans le monde. Le cas...
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Interprétation des clauses d'amiable composition
Dans la revue Droit et Patrimoine n°627, deux arrêts en date du 3 octobre 2006, relatifs à la faculté d’appel en cas de sentences rendues en amiable composition ont attiré l’attention de la rédaction. Dans le premier arrêt, une clause d’arbitrage est...
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Réforme du droit suisse de l'arbitrage
Le 6 octobre 2006, l’assemblée fédérale a arrêté la modification de l’article 186 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ( RS 191 ) afin de maintenir la renommée de la Suisse dans le domaine de l’arbitrage international....
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Rapprochement entre les chambres arbitrales de Milan et d'Alger
La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage. L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la...
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Revue Libanaise d'Arbitrage Arabe et International
Chers amis, A toute fin utile, pour le cas où l'adresse électronique d'une revue trimestrielle spécialisée en droit de l'arbitrage, publiée en trois langues - arabe, français, anglais - vous serait utile, vous pouvez consulter les tables des 33 numéros...
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L'arbitrage au Maroc
L’arbitrage au Maroc est réglementé par les articles 306 à 327 du code de procédure marocain. Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers,...
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Projet de Code de l'arbitrage marocain
Le projet du code de l’arbitrage contient 66 articles répartis en quatre chapitres. Le 1 chapitre concerne les dispositions communes, le 2 et le 3 sont consacrés à l’arbitrage. L’un des apports essentiels du projet de code de l’arbitrage réside dans quelques...
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La précision du régime de transmission des clauses compromissoires dans les chaînes de contrats
Un arrêt du 27 mars 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation française vient préciser le régime de la transmission des clauses d’arbitrage dans les chaînes de contrat. La cour affirme que « dans une chaîne de contrats translatifs de...
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Définition de l'arbitrage
L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges par lequel un tribunal composé d un ou plusieurs tiers indépendants règle le contentieux qui oppose les parties. Le tribunal arbitral, qui tire son pouvoir de juger de la convention des...
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Droit de l'arbitrage au Québec par F. BACHAND
François Maisonneuve, à qui nous devons un excellent article consacré à la théorie de l'unconscionability en droit américain de l'arbitrage (publié dans la Revue de l'Arbitrage 2005-1, pp. 101) nous signale le site du Professeur Frédéric Bachand (Université...
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Lutilisation des pièces produites lors dune procédure darbitrage dans des procédures connexes
Dans un article paru à la Revue de Droit des Affaires Internationales (n°6 de 2006), Zannis Mavrogordato s’interroge sur la possibilité de l’utilisation lors d’une procédure connexe des pièces produites à l’occasion d’une procédure d’arbitrage. Bien qu’une...
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Conférence internationale sur l'arbitrage dans le monde arabe le 17 et 18 mai 2007 à Tunis
La ICC, le Centre de conciliation et d’arbitrage de Tunis et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat organisent conjointement une conférence internationale sur l’arbitrage dans le monde arabe. L'intérêt grandissant porté à l’arbitrage...
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Arbitrator-Advocate et indépendance des arbitres
En France, parmi les arbitres juristes choisis, 15% seulement sont des magistrats et 60% sont des avocats. Cependant, un avocat est d’avantage formé pour défendre un point de vue que pour donner une solution définitive. Par conséquent, les avocats auront...
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Projet de loi sur l'arbitrage au Maroc
Voici un article relatif au projet de loi sur l'arbitrage au Maroc publié dans la revue "AL AHDATH AL MAGHRIBIYA" par M. Mohamed Jamal BENNOUNA - Ingénieur ExpertIngénierie Conseil Technique et Expertise - ICOTEX نقاش مشروع القانون المتعلق بالتحكيم والوساطة...
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Actualité Jurisprudentielle de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI
Le bulletin du second semestre de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale rapporte 8 sentences dans lesquelles les arbitres ont décidé que la convention d'arbitrage peut être étendue aux parties non signataires dans...
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CJCE Affaire Denuit - Arbitrage et question préjudicielle
CJCE, 4e ch, 27 Janvier 2005 ; G. Denuit et B. Cordenier c/Transorient-Mosaïque voyage et culture S.A. Par cette décision, la Cour de justice des Communautés européennes se déclare incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire...
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Vins, spiritueux et arbitrage
Dans le cadre de ses accords internationaux, la Communautés Européenne recours à l’arbitrage comme mode de résolution des litiges. En effet en cas de non respect de l’accord par un des co-contractants, se pose la question de la juridiction compétente...
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L'avant-projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des contrats et l'arbitrage
La Revue de Droit uniforme de l'UNIDROIT publie dans son numéro NS-Vol.X 2005-4, un article de Félix ONANA ETOUNDI intitulé "les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit...
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Arbitrage des litiges de noms de domaine : Typosquatting et « .fr »
Si la compétence du centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI en matière de gTLD (.com, etc.) est connue, sa compétence en matière de ccTLD (code de pays), notamment « .fr » reste confidentielle, et ce d’autant plus que le nombre de litiges est relativement...