Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre ces désaccords.
Voir la suite du communiqué de presse sur le site de l'OCDE
Et le document relatif à la résolution des différends en matière fiscale :
http://www.oecd.org/dataoecd/17/59/38055311.pdf
par Didier VALETTE
publié dans :
Arbitrage international
