Quel sort faut-il réserver à une clause d'arbitrage insérée dans un contrat de concession exclusive de vente ?

Publié le par Gilles Carnoy

La loi du 27 juillet 1961 s'applique aux concessions exclusives de vente qui entièrement ou partiellement produit ses effets en Belgique. Elle contient des dispositions impératives portant d'une part sur les indemnités compensatoire de préavis et complémentaire équitable que le concessionnaire évincé est en droit de recevoir, et, d'autre part, sur la durée déterminée ou non de la concession.

Enfin, suivant l'article 4 de la même loi, le tribunal belge du siège du concessionnaire est compétent pour connaître d'une demande fondée sur la loi, en appliquant le droit belge.

Qu'en est-il si le contrat contient une clause soumettant tout litige à l'arbitrage ?

Cette clause est-elle nulle vu l'article 4 dont question ci-dessus ?

La Cour de cassation a tranché la controverse à ce sujet par ses arrêts des 28 juin 1979 (Pas. 1979, I, p. 1280) et surtout par l'arrêt du 22 décembre 1988 (J.T. 1989, p. 458), qui, en reprenant in extenso la motivation de l'arrêt de 1979, mettait fin aux hésitations jurisprudentielles en la matière.

Pour lire la suite ...

Publié dans Clause compromissoire

Commenter cet article

Gilles Carnoy 05/06/2006 16:02

Attention : cet article écrit en 2002 est démodé et relatif au droit belge. Pour un aperçu de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation belge, voyez les articles publiés sur notre site.