Clause compromissoire et dessaisissement du juge étatique

Publié le par Carole SIMONIN

Outre la nécessité de respecter les règles de l’ordre public international, le domaine du droit commercial offre une grande latitude contractuelle aux agents économiques dans l’organisation de leurs relations. En guise de réponse à l’organisation d’une procédure privée, l’arbitrage permet, par l’insertion d’une clause compromissoire dans le contrat, de dessaisir tout tribunal étatique du droit de trancher un litige afférent à un contrat commercial assorti d’une telle clause. Les cocontractants acceptent ainsi par avance d’être liés par la sentence arbitrale qui aura autorité de chose jugée.

Aussi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, en son arrêt du 21février 2006 (publié au Bulletin civil 2006 : société Belmarine c/ Trident Marine Agency INC)  a réaffirmé ce principe de dessaisissement.

En l’espèce, un transport de sacs de farine a été effectué  par une société, Trident Marine, au profit de la société Alimport. Mais à réception de marchandises  souffrant d’avaries, le destinataire a intenté devant le tribunal de commerce de Rouen une action en condamnation au remboursement du prix versé au préalable au transporteur. Le défendeur a alors soulevé une exception se prévalant  de la clause compromissoire stipulée au contrat et mentionnée au connaissement. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit de la chambre arbitrale maritime de Paris. L’arrêt interjeté par la société Alimport a suivi la solution dégagée par le juge de première instance (Cour d’appel  Rouen 24 décembre 2004),  et a retenu que la clause compromissoire n’était pas entachée de nullité ou d’inapplicabilité manifeste. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté. Le principe retenu, selon lequel il appartient à l’arbitre par priorité de statuer sur sa propre compétence et que le tribunal de l’Etat s’est à juste titre déclaré incompétent, est une application de la lettre de l’article 1458 NCPC.

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