L'extension des pouvoirs du juge d'appui

Publié le par Timo RAINIO

On signalera un article de Gérard Chabot paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°  39 du 27 Septembre 2006 portant sur "l’exacte étendue des pouvoirs du juge d’appui". Une procédure d’arbitrage rencontre parfois des difficultés.

L’intervention du président du Tribunal de Grande Instance ou de commerce, appelé « le juge d’appui », permet alors de débloquer la situation. Or, le champ d’application de ce juge d’appui ne cesse de s’élargir. M. Gérard Chabot s’intéresse à un arrêt du 20 juin 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n°  05-17019). En l’espèce, une société avait conclu avec un franchisé deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire. Suite à un litige, la société franchiseur avait mis en œuvre une procédure d'arbitrage et désigné un arbitre. Son cocontractant n'ayant pas fait de même, la société avait saisi le juge d'appui d'une demande de désignation d'arbitre. Le juge d’appui avait désigné un arbitre et, sur la demande du cocontractant, fait injonction à la société franchiseur de communiquer le nombre d'arbitrages, concernant des litiges nés de l'exécution de contrats de franchise ou d'approvisionnement, dans lesquels elle avait désigné telle et telle personnes comme arbitres. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance et la Cour de cassation l’a approuvé. Selon la Cour de cassation, le juge d'appui n'avait pas excédé ses pouvoirs car il avait pour mission de régler les difficultés de constitution du tribunal arbitral. La Cour de cassation, a élargit les pouvoirs du juge d'appui au-delà de la lettre de l’article 1444 du nouveau code de procédure civile qui autorise l'intervention de celui-ci.

Les mesures préparatoires ordonnées par le juge d'appui permettaient de révéler une éventuelle altération de l'indépendance de l'arbitre. Ces mesures du juge d’appui renforcent l'accès effectif à l'arbitrage et l'efficacité de l'arbitrage.

Selon M. Gérard Chabot l'arrêt du 20 juin 2006 ne fait qu'illustrer la tendance contemporaine à l'extension des pouvoirs du juge d'appui. Cette tendance se révèle très favorable à l'arbitrage et à son effectivité.

Références :  La Semaine Juridique Edition Générale n°  39, du 27 Septembre 2006, II 10155

Publié dans Arbitrage

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