Statut des arbitres

Publié le par Bertrand BAHEU-DERRAS

« La pratique sportive, reconnue comme fait social majeur, est aujourd’hui confrontée à des actes d’incivilités et, parfois, de violence, dirigés notamment, contre les arbitres » : tel est l’un des motifs de la toute nouvelle loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Son article 1 crée ainsi dans le Code du Sport (lui-même récemment créé par l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du Sport) un article L. 223-2 : « les arbitres et juges sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du Code Pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles ». Comme le faisait remarquer la proposition de loi, « si la qualité de personne chargée d’une mission de service public a été reconnue à des arbitres par plusieurs juridictions, la Cour de Cassation n’a pas, à ce jour, tranché directement la question ; la sécurité juridique en cette matière exigeait donc une modification législative ».

 

Dorénavant, l’auteur de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur un arbitre ou juge sportif ne se verra donc plus puni de trois mais de cinq ans d’emprisonnement, ni de 45 000 mais de 75 000 euros d’amende. Et lorsqu’elles seront inférieures ou égales à huit jours, l’auteur ne sera plus justiciable du tribunal de police pour contravention mais du tribunal correctionnel pour délit.

 

« La validation nette et sans ambiguïté du résultat d'une compétition sportive, quel que soit le niveau de pratique, implique l'intervention d'un tiers, arbitre ou juge, qui garantisse que celle-ci s'est déroulée conformément aux règles du jeu établies » : tel est l’autre motif de ladite loi qui crée ainsi dans le Code du Sport un article L. 223-1 : « les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts ». Pour assurer effectivement cette indépendance et cette impartialité, est in fine créé dans le Code du Sport un article L. 223-3 : « les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du Code du Travail ».

 

Dorénavant, le statut de l’arbitre ou juge sportif est sans ambiguïté : il n’est pas salarié de la fédération sportive dans laquelle il est licencié. Son activité est celle d’un travailleur indépendant et les articles 2 et 3 de ladite loi aménagent d’ailleurs ses régimes fiscal et social.

Publié dans Arbitrage

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