Réforme du droit suisse de l'arbitrage

Publié le par Carole PERRIN

Le 6 octobre 2006, l’assemblée fédérale a arrêté la modification de l’article 186 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 191) afin de maintenir la renommée de la Suisse dans le domaine de l’arbitrage international. Cette proposition sera soumise à la votation populaire, conformément à la pratique législative suisse.

 

Les tribunaux arbitraux siégeant en Suisse devraient au terme de cette évolution pouvoir statuer sur leur propre compétence alors même qu’un tribunal étatique étranger a préalablement été saisi du litige en violation d’une clause d’arbitrage.

 

En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal Fédéral (FOMENTO, ATF [2001]127 III 279), il est actuellement possible de bloquer une procédure arbitrale suisse en engageant antérieurement au déclenchement de l’arbitrage, pour le même litige, une procédure devant un tribunal étatique étranger. Cette solution résulte de l’application de l’article 9 de la loi fédérale sur le droit international privé relatif à la litispendance devant un tribunal étranger.

 

Un tel résultat est préjudiciable pour la place arbitrale suisse en ce qu’il conduit à une perte de confiance. Le Conseil fédéral « attache (…) beaucoup de prix à ce que soit maintenue la confiance dans cette branche des services, importante tant du point de vue économique que pour la renommée internationale de la Suisse. »

L’application de l’article 9 est donc exclue par le nouveau texte qui insère un nouvel alinéa 1 bis, rédigé de la façon suivante : « 1 bis  Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure. »

Avis de l’assemblée fédérale

Communiqué de presse de l’Office fédéral de la Justice

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