Vins, spiritueux et arbitrage

Publié le par Rémy DJEBARA

Dans le cadre de ses accords internationaux, la Communautés Européenne recours à l’arbitrage comme mode de résolution des litiges. En effet en cas de non respect de l’accord par un des co-contractants, se pose la question de la juridiction compétente pour juger de l’inexécution. De plus, le fait de vouloir porter l’affaire en justice pourrait aboutir à une crise politique entre les parties à l’accord. C’est donc la raison pour laquelle l’arbitrage semble le mode de résolution des conflits le mieux adapté  aux accords internationaux.

Ainsi, l’accord conclu le 24 juin 2003 entre la Communauté Européenne et le Canada, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté Européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, en est la parfaite illustration.

Il est énonce en son préambule que l’accord sera géré par un comité mixte qui aura compétence « pour la modification des annexes, l'organisation des consultations, le règlement des différends par une procédure d'arbitrage et la dénonciation de l'accord. »

En cas de désaccord, « dans un délai de dix mois à compter de la notification par une des parties contractantes, l'autre partie peut contester par écrit la pratique/traitement oenologique ou sa modification notifié(e), au motif qu'elle/qu'il ne respecte pas les exigences de l’accord. Chaque partie contractante peut demander à engager les consultations prévues. En cas d'échec des consultations, chaque partie contractante peut notifier par écrit à l'autre partie sa décision de porter l'affaire devant l'instance d'arbitrage ».

Comme le laisse clairement transparaître cet article, l’arbitrage n’est évoqué que comme étant la solution ultime au désaccord. En effet ce n’est qu’après une notification, puis après l’engagement de consultations que les parties peuvent saisir l’instance d’arbitrage.

Enfin, chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l’application de la décision arrêtée par les arbitres. Ainsi, tout le principe de règlement des litiges repose sur la bonne volonté de la partie condamnée à bien vouloir exécuter la sentence arbitrale.

Mais il semble à notre avis que l’exécution volontaire soit de mise en matière d’accords internationaux En effet on imagine mal un Etat rester sourd à une sentence arbitrale car il y perdrait sa crédibilité internationale.

Source : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0377fr01.pdf

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