Actualité Jurisprudentielle de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI

Publié le par Rayimwende Yameogo

Le bulletin du second semestre de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale rapporte 8 sentences dans lesquelles les arbitres ont décidé que la convention d'arbitrage peut être étendue aux parties non signataires dans les groupes de sociétés . En effet les arbitres ont donnés les conditions des lesquelles une société qui n'a pas signé la clause compromissoire se trouve néammoins liée par celle ci. Les motifs de cette extension de la clause compromissoire à des personnes non signataires sont de deux ordres:

En premier lieu, il y a les situations dans lesquelles la personne non signataire peut être considérée comme ayant consentie a l'arbitrage. En second lieu, les situations dans lesquelles l'extention de l'engagement compromissoire vise à sanctionner une fraude,à reconnaître l'unité économique d'un groupe ou à assurer la bonne administration de la justice.

www.iccwbo.org

Bulletin de la CCI volume 16/n°2, article de Mr VIDAL

 

Publié dans Arbitrage

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