Arbitrage des litiges de noms de domaine : Typosquatting et « .fr »

Publié le par Julien CAUSSE

Si la compétence du centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI en matière de gTLD (.com, etc.) est connue, sa compétence en matière de ccTLD (code de pays), notamment « .fr » reste confidentielle, et ce d’autant plus que le nombre de litiges est relativement faible, eu égard à la charte de nommage de l’AFNIC. 

La sentence WIPO Case No. DFR 2005-0020 -concernant les noms de domaine : « oarange.fr », « orande.fr », « orenge.fr », « organge.fr », « ornge.fr », « oronge.fr », « prange.fr » et opposant ORANGE France à la société KLTE Ltd- permet de faire un point sur la jurisprudence française relative à la marque notoire, en l’appliquant au cas de Typosquatting. Et ce après avoir précisé, à titre liminaire que le « non-respect des formes procédurales prescrites par le règlement [AFNIC] » permet à l’arbitre de ne pas tenir compte de la réponse du défendeur (Quid du contradictoire ?).  Ainsi, l’atteinte à une marque notoire est constituée en cas de dépôt de signes identiques ou voisins (Cass. Com., 12/07/2005, Sté Cartier c/  Sté Oxypas), est considéré comme un signe identique le cas de typosquatting (As a rule, almost any simple addition to a well-known trademark is powerless to prevent a connotation with the rightful owner of the trademark. Décision D 2004-0746), et sans conséquence que les noms de domaine litigieux soit inactif s’agissant d’une marque notoire (Cass. Com., 13/12/2005). Le comportement déloyal du registrant est, lui, établie par la réservation de plus de 1000 noms, la condamnation à plusieurs reprises du défendeur et  la volonté de capter une partie du trafic du demandeur en misant sur les fautes de frappe de certains internautes.

Publié dans Arbitrage

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