CJCE Affaire Denuit - Arbitrage et question préjudicielle
CJCE, 4e ch, 27 Janvier 2005 ; G. Denuit et B. Cordenier c/Transorient-Mosaïque voyage et culture S.A.
Par cette décision, la Cour de justice des Communautés européennes se déclare incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posée par un collège arbitral belge chargé de trancher des litiges entre les agences de voyage et leurs clients. La Cour rappelle, en effet, que seules les juridictions au sens de l'article 234 du Traité CE sont habilitées à poser des questions préjudicielles, ce qui n'est pas le cas du collège arbitral.
Certes, cette décision va de soi aux vues des dispositions du Traité CE mais elle pêche par son interprétation stricte et sa logique mécanique. Pourquoi ? Les institutions européennes ne cessent de promouvoir et encourager le règlement des litiges de consommation par des organes extrajudiciaires. Or, plus le droit communautaire établira de règles ayant une incidence directe sur les relations de consommation, plus le nombre de problèmes d'interprétation devrait avoir tendance à croître, et plus le besoin d'assurer la possibilité de recourir aux questions préjudicielles sera important, entraînant des procédures judiciaires longues et complexes. Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges s'avérera à la fois encore plus nécessaire et utile, mais vain de par l'impossibilité pour ces organes de s'adresser à la Cour pour assurer une application correcte et uniforme du droit communautaire.
Il est primordial, aujourd'hui, de rectifier au plus vite cette contradiction dans l'intérêt du consommateur et la crédibilité du droit communautaire.
Pour de plus amples précisions, cet arrêt est commenté à la Revue Européennede droit de la consommation, 1/2005, p. 23, dans un article intitulé « La mise en œuvre du droit communautaire par les organes extrajudiciaires de règlement des litiges : limites et perspectives ».
Par cette décision, la Cour de justice des Communautés européennes se déclare incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posée par un collège arbitral belge chargé de trancher des litiges entre les agences de voyage et leurs clients. La Cour rappelle, en effet, que seules les juridictions au sens de l'article 234 du Traité CE sont habilitées à poser des questions préjudicielles, ce qui n'est pas le cas du collège arbitral.
Certes, cette décision va de soi aux vues des dispositions du Traité CE mais elle pêche par son interprétation stricte et sa logique mécanique. Pourquoi ? Les institutions européennes ne cessent de promouvoir et encourager le règlement des litiges de consommation par des organes extrajudiciaires. Or, plus le droit communautaire établira de règles ayant une incidence directe sur les relations de consommation, plus le nombre de problèmes d'interprétation devrait avoir tendance à croître, et plus le besoin d'assurer la possibilité de recourir aux questions préjudicielles sera important, entraînant des procédures judiciaires longues et complexes. Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges s'avérera à la fois encore plus nécessaire et utile, mais vain de par l'impossibilité pour ces organes de s'adresser à la Cour pour assurer une application correcte et uniforme du droit communautaire.
Il est primordial, aujourd'hui, de rectifier au plus vite cette contradiction dans l'intérêt du consommateur et la crédibilité du droit communautaire.
Pour de plus amples précisions, cet arrêt est commenté à la Revue Européennede droit de la consommation, 1/2005, p. 23, dans un article intitulé « La mise en œuvre du droit communautaire par les organes extrajudiciaires de règlement des litiges : limites et perspectives ».
Le texte de la question préjudicielle : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/c_156/c_15620040612fr00030003.pdf
Voir la précédente contribution sur ce sujet : http://ciamex.over-blog.com/article-167141.html