Newsletter 28 février du 6 mars 2003
Following the success of the Juris publication The Leading Arbitrators' Guide to International Arbitration (edited by Lawrence Newman and Richard Hill), Juris Publishing is delighted to have assembled an illustrious panel comprising many of the contributors to the book, along with other leading arbitrators and international arbitration counsel, ...
Dans laffaire SCI La chartreuse v. C., la Cour de cassation a, au visa des articles 1458 et 1466 du NCPC, rappelé quil appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Cest à tort que les juges du fond ont écarté la clause darbitrage au motif que lacte en cause comportait, de manière ...
Une sentence arbitrale vient dêtre rendue dans laffaire Compagnie Generale des Etablissements Michelin, Michelin et Cie, Michelin Recherche et Technique S.A. v. Alvaro Collazo (Case No. D2004-1095), au sujet dun contentieux portant sur plusieurs noms de domaine déposés par le défendeur et revendiqués par le manufacturier. En substance, ...
Les données diffusées par le Centre de Médiation et dArbitrage de lOMPI (WIPO) pour les litiges relatifs aux noms de domaine sont accessibles à ladresse : http://arbiter.wipo.int/domains/index-fr.html . Le volume dactivité du Centre de Médiation et dArbitrage de lOMPI est relativement important. Le nombre de saisines ...
Ce Blog est destiné à permettre la publication d'articles sur les thématiques de l'arbitrage, de la conciliation, de la transaction et de l'expertise. Pour publier un article : l'envoyer au modérateur du Blog didier.valette@u-clermont1.fr pour validation. L'article sera diffusé sous la signature de son auteur. Pour publier un commentaire ...
L'art. L.761-5 du Code du travail prévoit la saisine obligatoire d'une commission arbitrale pour la détermination de l'indemnité de congédiement due, dans certains cas, aux journalistes professionnels : « Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant ...
Celles-ci sont, pour l'essentiel, constituées par les conventions internationales relatives à l'arbitrage dont lapport est considérable du point de vue de la reconnaissance et du développement de larbitrage. Ces accords et conventions sont soit bilatéraux, soit multilatéraux. Leur nombre étant important, nous ne citerons ici que les principales ...
Extrait du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 0041) : « Afin de favoriser le règlement ...
L'expertise est l'examen par une personne connue pour ses compétences, l'expert, d'un litige ou d'un point particulier, généralement technique, de celui-ci, à propos duquel elle fait connaître son avis. ...
L'arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges par lequel un tribunal composé dun ou plusieurs tiers indépendants règle le contentieux qui oppose les parties. Le tribunal arbitral, qui tire son pouvoir de juger de la convention des parties, exerce une mission juridictionnelle et tranche le différend en rendant une décision ...
La procédure simulée est un mode amiable de règlement des litiges comportant deux phases contrastées : dans un premier temps, les conseils des parties procèdent à des échanges de mémoires et de pièces et plaident ensuite devant les représentants des parties qui sont le plus souvent assistés d'un conseiller neutre. Puis, dans une ...
Lors de lengagement dune démarche de conciliation, il peut être opportun de mettre en place un protocole procédural. Cela permet de fixer les conditions de déroulement de la conciliation et de rappeler aux parties leur engagement de participer de bon gré à cette procédure, car il sagit alors dune véritable procédure de conciliation. Ainsi, ...
La Cour de cassation a toujours, et sans ambiguïté, consacré la validité des clauses de conciliation. En posant la règle selon laquelle la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite, les juges en tirent la conséquence quelle constitue une fin de non-recevoir qui s'impose ...
La force exécutoire peut être conférée à la transaction dans les hypothèses suivantes : 1) Le procès-verbal constatant laccord intervenu en cours dinstance En premier lieu, on rappellera que le procès-verbal par lequel le juge constate un accord transactionnel intervenu en cours dinstance, en application de larticle ...
Le contrôle du juge sur léquilibre de la transaction reste limité, car le contrat de transaction ne peut être rescindé pour lésion (art. 2052 al. 2 C. Civ). Pour certains, larticle 1441-4 du NCPC pourrait permettre au juge dapprécier léquilibre du contrat de transaction avant de lui conférer force exécutoire (Les modes alternatifs de résolution ...
La transaction est un véritable contrat synallagmatique (L. CADIET et LAGARDE, Actualités de la transaction, RTDC, octobre 2004, 1030). Cest en effet une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques. Cest un acte abdicatif, les parties renonçant à exercer leur ...