Opposabilité de la clause compromissoire contenue dans le réglement intérieur d'une société coopérative

Publié le par Loise JACQUETTE

Dans un arrêt du 20 septembre 2006, (numéro du pourvoi 05-10.781) la première chambre civile de la Cour de la cassation a indiqué qu’une clause compromissoire pouvait valablement être opposée à un ancien membre de la coopérative.

Le raisonnement de la première chambre civile est le suivant : Après avoir constaté la validité de la clause compromissoire dans le règlement intérieur de la société coopérative, elle a affirmé que cette  clause était opposable aux personnes morales membres, mais aussi aux dirigeant de ces personnes morales. 

Cette clause compromissoire s’applique donc aussi aux dirigeants des membres de la coopérative qui souhaitent se retirer de la coopérative. En conséquence une personne morale qui s’est retirée de la coopérative sans en respecter le règlement intérieur ne peut se dire tiers à cette clause compromissoire pour échapper à ses obligations.

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