Contradiction entre une clause compromissoire et une clause attributive de juridiction

Publié le par Didier VALETTE

Dans l’affaire SCI La chartreuse v. C., la Cour de cassation a, au visa des articles 1458 et 1466 du NCPC, rappelé qu’il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence.

 

C’est à tort que les juges du fond ont écarté la clause d’arbitrage au motif que l’acte en cause comportait, de manière contradictoire, une clause compromissoire et une clause attributive de compétence. La Cour d’appel (Paris 1ère chambre, section D, 12 décembre 2001) en avait déduit que la commune intention des parties de recourir à l'arbitrage n'était pas établie.

 

La Cour de cassation affirme la règle selon laquelle cette apparente contradiction ne suffit pas à elle seule à caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et qu’il revient à l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence.

 

Réf : Cass. Civ. 2ème ,18 décembre 2003, JCP G, 12 mai 2004, p. 902, note Noblot.

Publié dans Clause compromissoire

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