Lors du Conseil des ministres du 22 Novembre 2006 le ministre de la santé et le ministre de l’économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ce projet consacre les apports de la convention signée le 6 Juillet 2006 avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er Janvier 2007.
Les garanties portent sur les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur, l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité, l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus.
Ce projet met en place une procédure de médiation en cas de litige afin de garantir les bonnes relations contractuelles des clients et des organismes.
Semaine juridique, édition générale n°48,29 Novembre 2006, act. 555
