Les citoyens espagnols pourront désormais formuler leur plainte au Médiateur européen dans la langue co-officielle espagnole de leur choix( catalan/valencien, galicien et basque)
En signant cet accord le 30 Novembre 2006 avec le gouvernement espagnol, le Médiateur européen respecte les conclusions du Conseil de l’Europe de Juin 2005 qui préconisait l’usage de ces langues pour faciliter la communication des citoyens espagnols avec les institutions européennes.
communiqué Médiateur européen n°19/2006, 30 Novembre 2006
par Aurélie BONNET
publié dans :
Transaction-Médiation
