La transaction en droit marocain

Publié le par Adam BOUIDEH

Dans le langage du commerce, «transaction» est un mot souvent utilisé comme équivalent à "négociation". En droit civil, le mot à un sens plus étroit. Il désigne la convention par laquelle chacune des parties, décide d'abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l’oppose à l'autre. C’est cette définition que retient le Dahir des Obligations et Contrats dans son article 1098 en disposant que : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennent la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie ».

 En droit marocain, la transaction est classée dans la rubrique des modes extra-juridictionnels de règlements des conflits. Elle est réglementée par le titre neuvième (de l’article 1098 à 1116) du dahir du 12 Août 1913 (9 ramadan 1331) formant Dahir des Obligations et des Contrats.

La transaction doit être entendue strictement (on ne peut transiger sur une question d’Etat, d’ordre public, sur les droits personnels qui ne font pas objet de commerce et tout ce qui ne peut-être l’objet d’un contrat commutatif entre musulmans), et, quel qu’en soient les termes, elle ne s’applique qu’aux contestations ou aux droits qui en ont été l’objet.

La transaction est une pratique précieuse et on la retrouve assez fréquemment sur le terrain du droit des affaires ; mais seules les grandes firmes y ont recours car les particuliers craignent, par ignorance, la perte de leurs droits et/ou un avantage quelconque.

Publié dans Transaction-Médiation

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