Dès qu’il s’agit d’Internet et des litiges que peut engendrer une opération de commerce électronique une multitude de risques s’élèvent. Pourquoi ne pas utiliser les potentialités d’Internet pour résoudre les conflits et en particulier dans le domaine de la médiation et de l’arbitrage ?
Les sites qui proposent un mode de règlement de litiges sont en plein essor. L’un des premiers centres dédiés à al résolution en ligne des litiges fut le cyber-tribunal, présenté en juin 1998 à l’initiative de l’université de Montréal par le professeur Karim BENYERKHLEF "resolution service".
Un espace en ligne pour l’arbitrage a été lancé en 2005 et le bulletin de la cour international d’arbitrage de la CCI mentionne les guides d’utilisation des technologies de l’informatique dans l’arbitrage préparé par un groupe de travail de la commission de l’arbitrage.
Le forum des droits sur l’Internet a publié son rapport d’activité 20005 et le résultat des résolutions des litiges qui touchent au e-commerce est édifiant. Par la technique de la médiation, le forum a rpermis de résoudre 90% des litiges. Les MARL sur le net constituent un moyen efficace en termes de coût qui peut aplanir les barrières géographiques et culturelles.
Mais ces sites sont-ils adaptés aux besoins actuels des règlements des litiges ? Offrent-ils la sécurité dont ont besoin les consommateurs ?
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Signature d’une Charte nationale experts judiciaires/avocats le 18 novembre 2005 par le Conseil national des Barreaux- FNCEJ
Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président du Conseil national des barreaux, et François Fassio, Président de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires (charte téléchargeable en version PDF sur le site du Conseil national des Barreaux www.cnb.avocat.fr ) .Cette charte fait suite à l’initiative du barreau et de la compagnie des experts près la Cour d’appel de Grenoble, suivis par leurs homologues de Toulouse, d’Aix-en-Provence et de Chambéry. Le Conseil des barreaux, intéressé par ces initiatives, s’est rapproché de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires. Les deux formations ainsi réunies ont alors créé ensemble un groupe de travail composé de trois avocats et de trois experts pour élaborer une charte dont les dispositions constituent des recommandations de bonne pratique devant exister entre avocats et experts.
La charte vient poser le principe selon lequel les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres et ce dès le début des opérations d’une expertise judiciaire. Ces règles de déontologie leur sont communes sur certains points essentiels :
- L’indépendance de l’avocat et de l’expert. L’avocat doit être indépendant du juge, de son adversaire, de l’expert qui instruit le dossier et de son propre client. L’expert judiciaire, quant à lui, doit être indépendant du juge, des parties en cause et de leurs conseils.
- Le problème d’un éventuel conflit d’intérêts doit être réglé avant le commencement d’une quelconque mesure d’instruction si celui-ci se pose à la demande d’une des parties.
- L’avocat et l’expert judiciaire sont astreints tout au long de l’expertise au respect des valeurs et principes de probité, de conscience, d’honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie.
La charte précise que le principe de la contradiction, imposé par le Code de procédure civile et réglementé dans la déontologie de l’avocat et de l’expert, doit être respecté par tous les protagonistes de l’expertise judiciaire. Il incombe à l’expert et aux conseils de veiller à cela. Cette charte revêt une importance certaine en ce que ses dispositions tendent à l’amélioration du déroulement et de la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative.
Il est à noter qu’un séminaire sur la charte experts judiciaires/avocats et principalement sur les nouvelles obligations des experts a été organisé par la Compagnie d’experts près la Cour d’appel de Riom au TGI d’Aurillac le vendredi 10 mars 2006.
Monsieur Frédéric BACHAND, professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill et membre du Barreau du Québec, est l’auteur de la thèse intitulée : ‘L’intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international ».
Celle-ci a été publiée en mars 2006 par les éditions LGDJ. Cet ouvrage à la fois pratique et théorique offre au lecteur une grille d’analyse, une théorie de la fonction de juge d’appui et, plus généralement, du rôle du juge avant la reddition de la sentence. En effet, les tribunaux judiciaires canadiens peuvent être amenés à intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international. Ils peuvent assister la procédure ou en contrôler la légalité sous certaines conditions. Ces dernières sont analysées de façon critique, le but de l’auteur étant d’esquisser une théorie générale de l’intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant dans les Etats qui ont choisi d’accorder leur concours à la justice arbitrale internationale.
Pour l’auteur les conditions de cette intervention doivent avant tout avoir pour objectif d’accroître l’efficacité de ce système de justice internationale. Cette thèse se base sur une réflexion solide et documentée, et son style limpide en fait un ouvrage d’un intérêt indubitable.
