Le tribunal arbitral ne peut être assimilé à une juridiction administrative

Publié le par K. ABBEY

Seul le législateur peut donner compétence aux Cour Administratives d'Appel  pour connaître de décisions qui ne sont pas rendues par un Tribunal Administratif

Saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs d'un recours en annulation du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le Conseil d'État dans sa décision du 28 décembre 2005 décide que l'union syndicale justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les dispositions de l'article 115 du décret en tant qu'il donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels formés contre les décisions des arbitres et déroge aux règles relatives à la compétence territoriale des cours ainsi qu'au délai d'appel et a des conséquences sur les conditions d'emploi et de travail des membres des juridictions administratives.

Sur le fond, le Conseil d'État annule le refus implicite d'abrogation de l'article 115 du décret et ordonne au Premier ministre d'abroger cet article dans les quatre mois de la notification de son arrêt. En effet, un décret ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de justice administrative, donner aux cours administratives d'appel compétence pour connaître en appel de décisions rendues en premier ressort par d'autres juridictions administratives que les tribunaux administratifs. La disposition de l'article 52 du décret prévoyant que la décision de l'arbitre « a valeur de jugement de tribunal administratif » ne saurait légalement avoir ni pour objet, ni pour effet d'assimiler la décision de l'arbitre à un jugement de tribunal administratif pour l'application des règles relatives à la compétence d'appel fixées par les articles précités du Code de justice administrative.

CE, 28 déc. 2005, n° 274527, Union syndicale des magistrats administratifs : Juris-Data n°2005-069433.

Publié dans Arbitrage

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