CHARTE NATIONALE EXPERTS/AVOCATS

Publié le par Marie-Françoise VILLATEL

Signature d’une Charte nationale experts judiciaires/avocats le 18 novembre 2005 par le Conseil national des Barreaux- FNCEJ

Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président du Conseil national des barreaux, et François Fassio, Président de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires (charte téléchargeable en version PDF sur le site du Conseil national des Barreaux www.cnb.avocat.fr ) .Cette charte fait suite à l’initiative du barreau et de la compagnie des experts près la Cour d’appel de Grenoble, suivis par leurs homologues de Toulouse, d’Aix-en-Provence et de Chambéry. Le Conseil des barreaux, intéressé par ces initiatives, s’est rapproché de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires. Les deux formations ainsi réunies ont alors créé ensemble un groupe de travail composé de trois avocats et de trois experts pour élaborer une charte dont les dispositions constituent des recommandations de bonne pratique devant exister entre avocats et experts.

La charte vient poser le principe selon lequel les rapports entre l’expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune des parties doivent s’inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie de l’un et de celle des autres et ce dès le début des opérations d’une expertise judiciaire. Ces règles de déontologie leur sont communes sur certains points essentiels :

- L’indépendance de l’avocat et de l’expert. L’avocat doit être indépendant du juge, de son adversaire, de l’expert qui instruit le dossier et de son propre client. L’expert judiciaire, quant à lui, doit être indépendant du juge, des parties en cause et de leurs conseils.

- Le problème d’un éventuel conflit d’intérêts doit être réglé avant le commencement d’une quelconque mesure d’instruction si celui-ci se pose à la demande d’une des parties.

- L’avocat et l’expert judiciaire sont astreints tout au long de l’expertise au respect des valeurs et principes de probité, de conscience, d’honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie.

La charte précise que le principe de la contradiction, imposé par le Code de procédure civile et réglementé dans la déontologie de l’avocat et de l’expert, doit être respecté par tous les protagonistes de l’expertise judiciaire. Il incombe à l’expert et aux conseils de veiller à cela. Cette charte revêt une importance certaine en ce que ses dispositions tendent à l’amélioration du déroulement et de la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative.

Il est à noter qu’un séminaire sur la charte experts judiciaires/avocats et principalement sur les nouvelles obligations des experts a été organisé par la Compagnie d’experts près la Cour d’appel de Riom au TGI d’Aurillac le vendredi 10 mars 2006.

Publié dans Expertise

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