Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges dans le contexte de la recherche publique est aujourd'hui fréquent. La loi du 12 juillet 1999 permet en effet aux Universités d'accepter des clauses compromissoires dans les accords de recherche...

Lors des débats sur le statut des magistrats à l'Assemblée nationale le 23 mai 2001, et dans le cadre de la présentation du r apport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la république sur le...

En droit brésilien (article 33 de la Loi 9.307/1996), la stipulation d'une clause d'arbitrage "final and binding" n`exclut pas la possiblité de formuler une requête en annulation dans les deux cas suivants : Elle peut être exercée comme une action autonome...

Conférence OMPI sur les MARL dans les accords de recherche (24/04/2005 catégorie: Actualités sur les MARL ) La recherche implique de plus en plus des partenariats internationaux complexes entre les institutions de recherche publique ou privées, les universités,...

La recherche implique de plus en plus des partenariats internationaux complexes entre les institutions de recherche publique ou privées, les universités, l industrie, les start-ups et les sociétés de capital-risque, de même que les entités impliquées...

Le droit de l arbitrage au Sénégal est très étroitement associé à l Acte uniforme du 11 mars 1999 de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage. Il repose sur la loi n° 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage, complétée par les Décrets n° 98-492 du 5 juin...

Le service d'une pension de vieillesse est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité. L article L161-22 du Code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter...