Statut des magistrats et pratique de l'arbitrage

Publié le par CIAMEX

Lors des débats sur le statut des magistrats à l'Assemblée nationale le 23 mai 2001, et dans le cadre de la présentation du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (Rapport n° 3084), il a été question de modifier le régime des incompatibilités entre les activités d’arbitrage et le statut de magistrat.

L'Assemblée nationale avait introduit un article, qui visait à exclure les activités d'arbitrage privé des dérogations que peut se voir accorder un magistrat par son chef de cour pour exercer une autre activité. Le Sénat avait toutefois précisé que cette interdiction ne s'appliquait pas lorsque la participation d'un magistrat à un arbitrage est prévue par la loi (art. L. 761-5 du Code du travail qui prévoit qu'un magistrat en activité peut présider la commission arbitrale en cas de litiges opposant un journaliste avec son employeur).

Publié dans Arbitrage

Commenter cet article