Arbitrage et recherche publique

Publié le par Didier VALETTE

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges dans le contexte de la recherche publique est aujourd'hui fréquent. La loi du 12 juillet 1999 permet en effet aux Universités d'accepter des clauses compromissoires dans les accords de recherche conclus avec des partenaires étrangers (ie, pour le accords de recherche internationaux).
 
En revanche, et considérant la qualité d'établissement public des Universités et autres acteurs de la recherche publique (CNRS, INSERM, INRA, Pasteur,etc), le recours à la clause d'arbitrage n'est  pas autorisé pour les accords de recherche internes, alors qu'elle présente évidemment d'énormes intérêts pour les partenaires (protection de la confidentialité, technicité du litige, etc),
 
Le manque de connaissance, et par la même, de pratique de l'arbitrage place les acteurs de la recherche publique dans des situations parfois délicates, compte tenu de la méconnaissance qu'ils ont de ces pratiques. Ce déficit de culture arbitragiste amène les Universités à accepter des stipulations dont la mise en oeuvre est périlleuse (qui n'a jamais découvert au détour d'un accord une clause de règlement de litige prévoyant un arbitrage aux Pays Bas avec application du droit écossais, ou une amiable composition en langue exotique ?...).
 
Des interactions entre les milieux de la recherche et ceux du monde du droit est née une initiative qui doit être portée à la connaissance de tous ceux qui participent à la négociation des accords de recherche. En effet, fin 2004, a été créé le Centre Inter-universitaire d'Arbitrage, de Médiation et d'Expertise (CIAMEX) dont l'une des vocations est de founir aux acteurs de la recherche des noms d'experts, arbitres ou médiateurs et des règlements de procédure.
 
 

Publié dans Arbitrage

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

DV 23/07/2005 12:37

Je confirme. La clause compromissoire n'est pas valable dans les conventions internes intervenant avec un établissement public (articles 2058 et suivants du Code civil)

mariotti 19/07/2005 19:15

vous dites qu'on ne peut pas recourir à l'arbitrage pour les accords de recherche interne, cela veut dire pour les accords de recherche entre une université française et un industriel frnaçais?
Merci de me donner les bases juridiques si possible ça m'interrèsse