Réaffirmation de l’application de la Convention de New York par la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2006(N° de pourvoi : 05-21818) rappelle que la Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance de la validité de la convention d’arbitrage.

En l’espèce, une société française charge une société allemande d’un transport d’une vedette à passagers selon un contrat de réservation. La coque étant endommagée lors de l’embarquement, une société tierce subrogée dans les droits de la société française assigne devant le tribunal de commerce la société allemande, laquelle a soulevé la clause donnant compétence à la chambre arbitrale de Hambourg.

La Cour d’appel (Basse-Terre, 18 avril 2005) a déclaré la juridiction étatique incompétente. La Cour de cassation statue en faveur de la Cour d’appel et réaffirme l’application de la Convention de New York du 10 juin 1958, laquelle dispose qu’il faut appliquer le droit interne le plus favorable pour la reconnaissance de la validité d’une convention d’arbitrage, en l’espèce le droit français. Cette règle est importante ici car elle entraîne l’incompétence du juge étatique au profit du tribunal arbitral.

L’arrêt complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X01X00218X018