Assemblée Générale des Nations Unies CNUDCI
En ce moment se déroule la cession de la sixième Commission de l’ONU qui s’achèvera le 9 novembre prochain. L’arbitrage en droit commercial est l’un des sujets abordés au cours de cette cession. Plusieurs articles de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ont été révisés à cette occasion. Le but de cette commission est d’harmoniser les différentes législations nationales afin de favoriser les échanges commerciaux internationaux.
La Commission a en outre rédigé des projets de dispositions législatives sur les mesures provisoires en matière d’arbitrage car elles sont de plus en plus demandées dans la pratique. L’efficacité de l’arbitrage est donc désormais dépendante de la possibilité de faire exécuter ces mesures provisoires. La CNUDCI a également établi un projet de dispositions législatives sur la forme de la convention provisoire. Pour le Président de la CNUDCI, M.Stephen Karangizi (Ouganda) l’intérêt de ce projet est de rendre les textes conformes aux pratiques actuelles. Pour sa part, Mme Brigitte Collet, représentant la France, se déclare peu convaincu par les travaux de la CNUDCI concernant les mesures provisoires et conservatoires. Elle estime qu’elles sont très complexes quant à la forme et peu conforme à la pratique actuelle. Comme souvent à l’ONU, la France a donc fait entendre sa différence.
L’harmonisation du droit commercial a sans doute encore de beaux jours devant elle-même si cette cession a sans doute remis quelque peu à jour les dispositions concernant l’arbitrage puisqu’elle a adopté une recommandation relative à l’interprétation des articles II-2 et VII-1 de la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Elle a en outre décidé d’entreprendre la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI « afin de répondre aux changements survenus au cours des trente dernières années » selon le Président de la commission. La dissidence de la France mise à part, la majorité des délégations ont salué ces efforts d’harmonisation du droit commercial international facilitant les échanges commerciaux. Le rapport de la CNUDCI encourage chaque Etat membre à adopter ces dispositions dans leur législation interne.
Rapport de la CNUDCI et déclarations:
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/AGJ3295.doc.htm