Le recours gracieux et la transaction fiscale (Articles L 247-3 et L 251 du LPF et R 247-3)

Publié le par Farid ABDOUL ANZIZ

Selon les statistiques de l’année 2005 du ministère de l’économie, des finances et de l’industries, 694 830 demandes gracieuses ont été déposé en 2003 . Ces remises et transactions à titre gracieux concernent trois domaines, étant entendu que la demande du contribuable vise à obtenir la bienveillance de l’administration fiscale et ne peut porter que sur :

- la décharge de responsabilité des personnes tenues au paiement d’impositions dues par des tiers,
- les droits, dans le cadre des impôts directs en cas de gêne ou indigence,
- les pénalités de l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI)

S les amendes et majorations sont définitives, il s’agira de remises ou modérations. Sinon, on parlera alors de transaction fiscale.

L’article 2044 du Code civil définit « la transaction [comme étant] un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » alors que, parallèlement, l’article L 247  du Livre des Procédures Fiscales (LPF) modifié par l’article 35 de la loi de finance pour 2004  et l’article L 247 A  dispose que « l’administration peut accorder sur la demande du contribuable : « …[3° - ] par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ».

La transaction fiscale inspirée de la transaction civile suppose des concessions et obligations réciproques :
- l’administration consent à limiter les sanctions fiscales
- le contribuable s’engage à acquitter le dette subsistante et renonce à toute contestation .

Aucune formalisme particulière n’est imposée par l’administration fiscale. Seulement, la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, elle n’est soumise à aucune condition de délai de présentation mais doit être établie sous la forme d’une simple lettre individuelle accompagnée des avis ou copies d’avis d’imposition ou de mise en recouvrement. Les transactions fiscales consistent donc en un contrat entre l’administration fiscale et le contribuable portant sur la réduction des seules pénalités ayant le caractère de sanctions fiscales non définitives, c’est à dire que les délais de recours contentieux ne sont pas expirés, quel que soit l’impôt auquel elles se rapportent.

Publié dans Transaction-Médiation

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