La qualité d’expert judiciaire en Europe : De la variété à l’uniformisation

Publié le par Josseline ANGORATCHI

La qualité d’expert judiciaire en Europe apparaît très hétérogène suivant les Etats.

Avec une véritable reconnaissance de la qualité d’expert, la  France s’avère être l’Etat européen ayant le mieux élaboré le régime de l’expert judiciaire. En effet, depuis une loi du 29/06/1971 modifiée par la loi 2004-130 du 11 février 2004, il est accordé à des personnes disposant d’aptitudes intellectuelles avérées dans un domaine considéré le titre « d’expert » à condition toutefois d’être inscrit sur une liste d’experts soit près de chaque cour d’appel soit sur celle de la cour de cassation. Il appartiendra aux magistrats de ces juridictions de désigner un expert inscrit.

C’est là la différence fondamentale avec les pays anglo-saxons de l’Union où jusqu’à une période récente il revenait exclusivement aux parties de désigner le ou les experts judiciaires désirés. La réforme judiciaire du 26 Avril 1999 intervenue en Angleterre a restreint cette faculté offerte aux parties de désigner leur expert en les limitant à des litiges présentant un enjeu particulier. Désormais, le juge autorise un seul expert unique et conjoint aux parties

Ce qui diffère d’avec la Belgique ou les experts ne figurent pas sur une liste mais sont organisés sous la forme d’organisation professionnelle. Cependant, il n’existe pas de liste officielle des experts agrées par les tribunaux.

Les pays scandinaves quant à eux ne connaissent pratiquement l’expertise judiciaire.

L’Allemagne quant à elle a adopté la certification officielle de sorte que les experts judiciaires sont des agents de l’Etat.  Cette certification officielle se rapproche de celui mis en place au niveau européen travers le programme de certification des personnes  qui se traduit par la norme européenne EN 45013 convertie en ISO-EN 17024. Cette norme qui se fonde sur des critères spécifiques vise à instaurer régime unique de l’expert notamment judiciaire répondant à des critères spécifiques selon l’activité et la spécialité concernée.

François Pinchon , Millo François « L’expertise judiciaire en Europe »
ABEX «  Association Belge des Experts »

Publié dans Expertise

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