Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2006 (n° de pourvoi : 05-12959) a rappelé cette évidence en précisant qu’une sentence arbitrale qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l’absence...

Network Solution avait déposé une plainte auprès du Centre d' Arbitrage et de Médiation de l' OMPI le 23 août 2006. Cette société est l' instigatrice aux fins de l' enregistrement des noms de domaines, depuis 1979 elle est en effet le premier registrar...

Quel sort réserver à une clause compromissoire figurant dans les documents contractuels et non reproduite dans le contrat définitif ? C’est à cette interrogation qu’a répondu, sans ambiguïté, la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt...

Le 6 octobre 2006, l’assemblée fédérale a arrêté la modification de l’article 186 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ( RS 191 ) afin de maintenir la renommée de la Suisse dans le domaine de l’arbitrage international....

Après le succès de la Charte de la Médiation Inter-Entreprises, signés par les plus grandes entreprises françaises, sous le parrainage du Ministre de l'économie Thierry Breton, la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris a souhaité renouveler l'opération....

Dans la revue Droit et Patrimoine n°627, deux arrêts en date du 3 octobre 2006, relatifs à la faculté d’appel en cas de sentences rendues en amiable composition ont attiré l’attention de la rédaction. Dans le premier arrêt, une clause d’arbitrage est...

En mai 2005, Artémis, la holding de l’homme d’affaire François Pinault, avait été jugée responsable d’avoir participé au rachat frauduleux d’Executive Life. Cette dernière, une compagnie d’assurance californienne alors en difficulté, avait été acquise...

Sous la Direction de Jean -Pierre PERICAUD, Avocat à la Cour de Paris, Président de la Commission Ouverte de droit immobilier, L'ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris propose un cycle de formation portant sur le reglement...

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2006(N° de pourvoi : 04-11629) pose le principe selon lequel une filiale dont la société mère a signé une convention d’arbitrage en bénéficie même après avoir été cédée....

C’est à Tunis que se sont tenues les 10 et 11 novembre 2006 les cinquièmes assises du Conseil Méditerranéen de l’Arbitrage. La Cour européenne d’arbitrage, le Comité français et l’Association française de l’arbitrage, les facultés de droit de Bourgogne,...