Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise

La CJCE vient de rendre une décision aux termes de laquelle "La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu?elle implique qu?une...

Deux articles de presse font état de l'avancement du projet de loi sur la médiation au Maroc (on pourra observer au passage le rôle de l'ONG américaine Search for Common Ground, et celui du gouvernement britannique qui finance le projet, signe d'un recul...

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 3 octobre 2006(N° de pourvoi : 05-14099) rappelle qu’une Cour d’appel (cour d’appel de Paris, première chambre, section C, 20 janvier 2005) peut valablement contrôler au fond...

Alors que la justice italienne avait donné un grand coup de pied dans la fourmilière agitée du football italien, il semble que les sanctions prononcées perdent de leur consistance à chaque nouvelle décision rendue. La dernière en date provenant de la...

Cher amis globe-trotteurs, cette fois nous partons à New-York City pour un colloque international d'arbitrage. Le 17 novembre 2006, ICSI acceuillera le 23ème colloque sur l'arbitrage international. Il sera co-commandité par l'association américaine d'arbitrage...

Ce Colloque aura lieu le 30 Novembre 2006 à la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles. Il vise a faire connaître la sentence arbitrale on s’appuyant sur les thèmes suivants :- Les différentes manières pour un arbitre...

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 13 juin 2006, a rappelé qu'une clause compromissoire ne peut jouer en matière d'action pour insuffisance d'actif au sein d'une procédure collective. La Cour avait déjà affirmé qu'une procédure collective...

Publié, sur le site de la Cour de cassation (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_649_2193/communique_2194/) : Par plusieurs arrêts du 21 septembre...

Pour information, la CJCE a rendu le 26 octobre dernier un arrêt touchant à l'arbitrage. Elle estime que "La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée...

Tiré de l'article de Sheri Qualters, National Law Journal, 10 septembre 2006 : http://www.law.com/jsp/article.jsp?id=1159434325356 : En 2005, le nombre de litiges en matière de noms de domaine a augmenté de près de 25% depuis janvier 2005 selon le Forum...