L’extension d’une convention d’arbitrage aux filiales du cocontractant

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2006(N° de pourvoi : 04-11629) pose le principe selon lequel une filiale dont la société mère a signé une convention d’arbitrage en bénéficie même après avoir été cédée.

En l’espèce, une personne physique cède à une société tierce les actions qu’elle détenait dans le capital de deux autres sociétés mais conserve sa place au sein du conseil d’administration de l’une d’elles. Un an après, le cédant et le cessionnaire mettent fin à leurs relations de travail en prévoyant une clause de non concurrence ainsi qu’une clause d’arbitrage.

La société ayant acquis les parts les a finalement cédées à un tiers. La personne susvisée a alors constitué une société concurrente. L’une des filiales l’a donc assigné devant le tribunal de commerce en réparation du préjudice né de la violation de la clause de non concurrence. Le défendeur a invoqué l’exception d’incompétence due à l’existence de la clause d’arbitrage.

La cour d’appel (Paris, 17 décembre 2003) a accueilli favorablement ce moyen. La cour de cassation a alors rejeté le pourvoi formé au motif que « la cour d’appel a exactement retenu que le litige était en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage ; qu’il en résulte que cette convention d’arbitrage n’était pas manifestement inapplicable, et que le juge a exactement renvoyé les parties à l’arbitrage en vertu de la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence ».

L’arrêt complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X01X00116X029