Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise

Un mineur a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur indemnise les préjudices subis par la victime après avoir conclu avec ses parents le 28 Février 1989 puis le 11 Juin 1993 des contrats qualifiés de transactions, et qui ont été l’un et...

Le Comité de la médiation bancaire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a présenté, le 29 novembre dernier, le bilan de la médiation bancaire pour l'année 2005. Ce dispositif de médiation, mis en place par la loi dite MURCEF du 11 décembre...

Quelques mois après avoir adopté une loi très libérale sur les hydrocarbures en général et sur l’arbitrage international qui s’y rapporte en particulier, un nouvel amendement à l’article 58 est venu apporter quelques restrictions à l’aptitude de la SONATRACH...

Une belle occasion d’aller sous les tropiques ! 7 ans après l’entrée en vigueur du traité OHADA, le système d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) reste encore méconnu des acteurs économiques. Ce séminaire s’adresse...

La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage. L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la...

La chambre arbitrale de Milan veut investir un nouveau domaine en Algérie, il s'agit du règlement des conflits commerciaux par voie d'arbitrage. L'objectif visé est le développement, la promotion de l'arbitrage international. Les moyens utilisés en la...

La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2006(N° de pourvoi : 05-21818) rappelle que la Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance...

La deuxième Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI se tiendra à Paris du 16 au 19 février 2007. Elle est ouverte aux facultés de droit de toutes les régions du monde. L objectif de cette compétition est d'évaluer les aptitudes des...

Cour de Cassation, deuxième chambre civile du 9 novembre 2006, n° de pourvoi 05-19443 : En l’espèce deux infirmières étaient liées par deux contrats d’intégration et d’exercice en commun en date du 13 novembre 2000. L’une d’elle, à céder sa clientèle...

Depuis le 19 novembre 2006, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur aux Emirats Arabes Unis. Aujourd'hui 139 Etats sont désormais membres de cette convention qui prévoit...