charte des modes alternatifs de règlement de litiges pour la résolution conventionnelle des litiges en matière immobilière

Après le succès de la Charte de la Médiation Inter-Entreprises, signés par les plus grandes entreprises françaises, sous le parrainage du Ministre de l'économie Thierry Breton, la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Paris a souhaité renouveler l'opération. Dans ce dessein, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris a élaboré une charte des modes alternatifs de règlement de litiges pour la résolution conventionnelle des litiges en matière immobilière. Cette Charte sera signée mercredi 29 novembre 2006  à l'occasion de l'ouverture du SIMI, le plus important salon professionnel destiné aux métiers de l'immobilier

http://www.mediationetarbitrage.com:cadre.asp?sommaire=6&rubrique=237&niveau=0