Compétence-compétence

Publié le par Emilie MARTIN

Une récente décision de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, vient apporter des précisions quant à la compétence du tribunal arbitral.

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 17 janv. 2006, n° 04-12.781, F P+B, SA Sogadis c/ SAS Prodim) approuve la décision de la Cour dappel de Paris (12 février 2004) qui relève, tout d'abord, qu'en application de l'article 1466 du NCPC, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient. Par ailleurs, en l'espèce, le litige n'oppose que la société franchiseuse et une des deux sociétés françaises et, de ce fait, la clause compromissoire est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la décision de la Cour dappel de Paris est légalement justifiée au regard de l'article 1444 du NCPC.

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