L’exequatur des sentences arbitrales internationales

Publié le par Carine COHEN-KRIEF

En droit commercial international, le recours à l’arbitrage permet, en cas de différends, d’éviter la lourdeur de la machine judiciaire. Si sentence il y a, les parties sont contractuellement tenues de l’exécuter.

Toutefois, l’intervention du juge de l’exécution peut être sollicitée en cas de carence de la partie contre laquelle ladite décision a été rendue.En tel cas, le Président du TGI, seul compétent en France, a la pouvoir d’ homologuer une sentence arbitrale (Civ.1ere, 9 déc.2003, JCP G, éd.générale, n°8, 18/02/2004,pp. 348-350) après en avoir vérifié sa validité formelle : c’est la procédure d’exequatur. Cette exequatur donne à la solution, privée originellement, une autorité égale à celle d’un jugement. Cette souplesse procédurale n’est qu’apparente : tout d’abord, les juges de l’exequatur sont pied et poing liés sur le fond des sentences. Ils ne disposent pas du pouvoir d ‘examiner la pertinence des motifs ou leur validité. Leur pouvoir est limité par l’article 1498 du NCPC : l’exequatur ne pourra être accordée par le juge de l’exécution qu’après vérification de l’existence d’une sentence arbitrale qui ne soit manifestement pas contraire à l’ordre public international. Ensuite, quid d’une demande d’exequatur en France d’une sentence annulée dans son Etat d’origine.

La jurisprudence française a progressivement posé le principe selon lequel la reconnaissance en France d’une sentence annulée dans son pays d’origine n’est pas contraire à l’ordre public international ( Affaires Norsolor; Hilmarton; Chromalloy) ; c’est dire que la loi du siège de l’arbitrage n’est pas la seule source de validité de la sentence.

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