Moyen tiré de l'absence de convention d'arbitrage

Publié le par Emilie MARTIN

Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 31janv. 2006, n° 03-19.054, F P+B, SA Intercafco c/ SA Dafci) appuie la décision de la Cour d'appel de Paris (22 mai 2003) qui, en constatant que le requérant n'avait pas soulevé l'absence de convention d'arbitrage devant le tribunal arbitral lui-même (Tribunal arbitral du second degré, sentence du 14 juin 2001), la déclaré irrecevable à invoquer devant le juge de l'annulation ce moyen (cf article 1502 du nouveau Code de procédure civile : tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela était possible).

Par ailleurs, en l'absence de demande visant à tirer les conséquences juridiques de l'existence d'un partenariat, qui aurait conduit le tribunal arbitral à apprécier sa compétence de ce chef, sous le contrôle de la juridiction étatique, la Cour de cassation relève que c'est à juste titre que la Cour d'appel, constatant que les critiques du requérant portaient sur le fond du litige, a rejeté le moyen d'annulation dès lors que le contenu de la motivation de la sentence, qui n'a pas à être soumise à la discussion des parties, échappe au contrôle du juge de l'annulation.

Nous ne manquerons pas dapporter des commentaires supplémentaires sur cet arrêt de la Cour de cassation dans les semaines à venir.

Publié dans Arbitrage

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