Top articles
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Protocole procédural
Lors de l engagement d une démarche de conciliation, il peut être opportun de mettre en place un protocole procédural. Cela permet de fixer les conditions de déroulement de la conciliation et de rappeler aux parties leur engagement de participer de bon...
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La transaction fiscale
L’article L 247, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration fiscale d’accorder, sur demande du contribuable, par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas...
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5èmes assises du Conseil Méditerranéen de l'Arbitrage
Paru dans le quotidien Tunisien "La Presse", édition du 9 novembre 2006 : "Le Conseil méditerranéen de l’arbitrage (CMA), en collaboration avec la Cour européenne d’arbitrage, le Comité français et l’Association française de l’arbitrage, les facultés...
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CHARTE NATIONALE EXPERTS/AVOCATS
Signature d’une Charte nationale experts judiciaires/avocats le 18 novembre 2005 par le Conseil national des Barreaux- FNCEJ Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président...
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La qualité dexpert judiciaire en Europe : De la variété à luniformisation
La qualité d’expert judiciaire en Europe apparaît très hétérogène suivant les Etats. Avec une véritable reconnaissance de la qualité d’expert, la France s’avère être l’Etat européen ayant le mieux élaboré le régime de l’expert judiciaire. En effet, depuis...
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Signature dune Charte nationale experts judiciaires/avocats le 18 novembre 2005 par le Conseil national des Barreaux- FNCEJ
Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président du Conseil national des barreaux, et François Fassio, Président de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires...
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Linopposabilité des clauses compromissoires figurant dans lavant-contrat
Quel sort réserver à une clause compromissoire figurant dans les documents contractuels et non reproduite dans le contrat définitif ? C’est à cette interrogation qu’a répondu, sans ambiguïté, la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt...
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Lextension de la clause darbitrage au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui
A propos de Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2006 [1] : La stipulation pour autrui prévue à l’article 1121 du code civile est un contrat par lequel une personne, le stipulant, obtient d’une autre personne, le promettant, qu’elle s’engage envers une troisième...
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Quel sort faut-il réserver à une clause d'arbitrage insérée dans un contrat de concession exclusive de vente ?
La loi du 27 juillet 1961 s'applique aux concessions exclusives de vente qui entièrement ou partiellement produit ses effets en Belgique. Elle contient des dispositions impératives portant d'une part sur les indemnités compensatoire de préavis et complémentaire...
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Clause compromissoire : application à l'ancien dirigeant d'une entreprise
Com 8 novembre 2005 (n° 1375 F-D, Tinnes c/ Sté Système U Centrale Regionale Est.) Dans le domaine commercial, le recours à l'arbitrage est traditionnellement prévu ,soit au moment du litige entre deux partenaires, par l'adoption d'une convention d'arbitrage...
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Clause compromissoire et dessaisissement du juge étatique
Outre la nécessité de respecter les règles de l’ordre public international, le domaine du droit commercial offre une grande latitude contractuelle aux agents économiques dans l’organisation de leurs relations. En guise de réponse à l’organisation d’une...
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Article 1466 du NCPC - Compétence compétence
Pour être régulière, la procédure d’arbitrage doit répondre aux exigences inscrites dans le nouveau Code de procédure civile. Dans un arrêt récent du 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dispositions dudit...
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Opposabilité de la clause compromissoire à une partie placée en redressement judiciaire
Une société avait, dans le cadre d une procédure de référé, sollicité la désignation judiciaire d un arbitre. En effet l une des sociétés défenderesses au litige, placée en redressement judiciaire, se refusait à procéder à la désignation volontaire de...
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Conventions de garantie de passif
La deuxième chambre a affirmé que le défaut de mise en jeu de la convention de garantie dans les délais ne privait pas les parties de la possibilité de déclencher la procédure d'arbitrage prévue par la convention (Civ. 2ème, 8 avril 2004, 02-16163) :...
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Contradiction entre une clause compromissoire et une clause attributive de juridiction
Dans l affaire SCI La chartreuse v. C., la Cour de cassation a, au visa des articles 1458 et 1466 du NCPC, rappelé qu il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. C est à tort que les juges du fond ont écarté la clause d arbitrage au...
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Arbitrage et expertise dans les accords de distribution automobile
Extrait du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n°...
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Procédures ADR pour les litiges de noms de domaine en ".eu"
Cédric Manara, Professeur associé à l'Edhec, fait un point sur la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine délivrés en "EU" à la lumière du règlement CE du 28 avril 2004 prévoyant que soit créée une procédure extrajudiciaire tenant...
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Séminaire du Club des exportateurs de Tunisie sur l'arbitrage
L’introduction de la notion d’arbitrage dans la gestion des conflits des entreprises à l’exportation Séminaire organisé par le Club des exportateurs de Tunisie (CET) en collaboration avec le bureau de formation "Le PARTNER", en décembre 2005 à La Maison...
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L'arbitrage en droit du travail (droit allemand et droit français)
Confrontation de la législation sur l’arbitrage dans le cadre de la relation de travail en France et en Allemagne : une même constatation, un rôle réduit à la portion congrue. L’arbitrage n’est pas ignoré dans la matière qu’est le droit du travail, mais...
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Arbitrage en droit belge
Les articles publiés en ligne dans la rubrique "arbitrage" du site www.businessandlaw.be (Site d'informations fiscales, juridiques et comptables en droit belge) Le droit des affaires en RDC : quelques évolutions lundi 21 novembre 2005 par DE WOLF, Patrick...
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Annulation d'une sentence arbitrale dans le cadre de contrats de sous-traitance.
Civ 1ère 6 juillet 2005Sté AIC-El Amniouty international contracting & trading c/sté Skansa Même s'il s'agit d'une procédure non judiciaire, la sentence arbitrale peut tout à fait faire l'objet d'un recours en annulation et ce, devant les juridictions...
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L'arbitrage en amiable composition
I - Les pouvoirs de l’arbitre statuant en amiable composition Si, en principe, l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, les parties peuvent lui conférer la mission de statuer comme amiable compositeur dans la convention d'arbitrage,...
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Le tribunal arbitral ne peut être assimilé à une juridiction administrative
Seul le législateur peut donner compétence aux Cour Administratives d'Appel pour connaître de décisions qui ne sont pas rendues par un Tribunal Administratif Saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs d'un recours en annulation du décret...
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Role de l'avocat dans la procédure arbitrale
La mission d’arbitre est celle d’un juge, mais elle ne peut découler que d’un contrat, voire d’un ensemble de contrats. D’une part, les parties sont libres de désigner un arbitre d’un commun accord. Par conséquent, les avocats peuvent remplir une mission...
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Rôle de l'avocat dans la procédure d'arbitrage en droit français
D’une part, les parties sont libres de désigner un arbitre d’un commun accord. Par conséquent, les avocats peuvent remplir une mission d’arbitrage. Déjà au 19e siècle on considérait que : « Les fonctions d’arbitre (…) élèvent en quelques sorte un avocat...