Top articles
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Premier cas de cybersquatting en .ae
Depuis 2006 les Emirats Arabes Unis ont décidé de confier au centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI le réglement des litiges des noms de domaines de .ae. La première décision qui vient d'être rendu le 23 octobre 2006 ne pouvait pas passer inaperçue...
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La transaction en matière de licenciement : une illustration supplémentaire de lautonomie du droit du travail
En 1976, M. Boyer pouvait observer qu’ « en matière de contrat de travail, le domaine de la transaction est aujourd’hui très réduit en raison de la réglementation d’ordre public enserrant l’essentiel de la matière », Tout autre serait son aperçu 40 ans...
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La Tunisie, terre daccueil des cinquièmes assises du CMA
C’est à Tunis que se sont tenues les 10 et 11 novembre 2006 les cinquièmes assises du Conseil Méditerranéen de l’Arbitrage. La Cour européenne d’arbitrage, le Comité français et l’Association française de l’arbitrage, les facultés de droit de Bourgogne,...
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Deuxième compétition de médiation de la CCI
La deuxième Compétition internationale de médiation commerciale de la CCI se tiendra à Paris du 16 au 19 février 2007. Elle est ouverte aux facultés de droit de toutes les régions du monde. L objectif de cette compétition est d'évaluer les aptitudes des...
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Gazette de La Chambre Arbitrale Maritime n°11
Le Président François Arradon est heureux de vous annoncer la sortie du numéro 11 de la lettre d'information électronique gratuite de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Outre un article de G.Sioufi sur l'influence des autorités communautaires sur...
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Le médiateur européen ouvert à la diversité des langues régionales espagnoles
Les citoyens espagnols pourront désormais formuler leur plainte au Médiateur européen dans la langue co-officielle espagnole de leur choix( catalan/valencien, galicien et basque) En signant cet accord le 30 Novembre 2006 avec le gouvernement espagnol,...
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La médiation de lAutorité des Marchés financiers
Créée par la loi n°2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 et née de la fusion de trois entités à savoir la Commission des Opérations de Bourse (COB), le Conseil des Marchés Financiers (CMF) et enfin le Conseil de Discipline de la Gestion Financière...
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Notion de transaction
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître : C. civ., art. 2044. Définition reprise par la jurisprudence : Cass. com., 7 oct. 1981 : Bull. civ. II, no 180 ; v. aussi : paragraphe...
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Larbitrage comme arme de choix face à un nombre croissant de litiges en matière de noms de domaine
Tiré de l'article de Sheri Qualters, National Law Journal, 10 septembre 2006 : http://www.law.com/jsp/article.jsp?id=1159434325356 : En 2005, le nombre de litiges en matière de noms de domaine a augmenté de près de 25% depuis janvier 2005 selon le Forum...
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Nouvelles dispositions concernant larbitrage international dans lordonnance du 29 juillet 2006, modifiant et complétant la loi du 28 avril 2005 sur les hydrocarbures en Algérie.
Quelques mois après avoir adopté une loi très libérale sur les hydrocarbures en général et sur l’arbitrage international qui s’y rapporte en particulier, un nouvel amendement à l’article 58 est venu apporter quelques restrictions à l’aptitude de la SONATRACH...
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L'arbitrage en Asie de l'Est
Annonce d'une conférence sur l'arbitrage international en Asie de l'est. Cette conférence se déroulera les 26 et 27 octobre prochains à Séoul, en Corée du Sud. Elle est co-organisée par la Cour internationale d'arbitarge, le Korean Cormmercial Arbitration...
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Séminaire de formation sur larbitrage OHADA à Abidjan (Cote dIvoire) du 21 au 22 décembre 2006
Une belle occasion d’aller sous les tropiques ! 7 ans après l’entrée en vigueur du traité OHADA, le système d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) reste encore méconnu des acteurs économiques. Ce séminaire s’adresse...
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Les concessions réciproques de la transaction
Le contrôle du juge sur l équilibre de la transaction reste limité, car le contrat de transaction ne peut être rescindé pour lésion (art. 2052 al. 2 C. Civ). Pour certains, l article 1441-4 du NCPC pourrait permettre au juge d apprécier l équilibre du...
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Cour Atlantique d'Arbitrage International
Hier, a été signé l'acte fondateur d'une nouvelle instituion permanente d'arbitrage : "la Cour Atlantique d'Arbitrage international Agadir-Iles Canaries". L'initiative en revient aux Chambres de commerce d'Agadir (Maroc), de Las Palmas et de Santa Cruz...
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La convention de New York entre en vigueur aux Emirats Arabes Unis
Depuis le 19 novembre 2006, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères est entrée en vigueur aux Emirats Arabes Unis. Aujourd'hui 139 Etats sont désormais membres de cette convention qui prévoit...
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Compte rendu du Séminaire Franco-Arabe sur lArbitrage des 1er et 2 décembre
Un séminaire organisé par le Centre de Conciliation d’Arbitrage et d’Expertise de la Chambre de Commerce Franco-Arabe s’est tenu les 1er et 2 décembre 2005 à Paris avec la participation d’une soixantaine de spécialistes venant de France et de divers pays...
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Réaffirmation de lapplication de la Convention de New York par la Cour de cassation
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 novembre 2006(N° de pourvoi : 05-21818) rappelle que la Convention de New York du 10 juin 1958 réserve l’application d’un droit interne plus favorable pour la reconnaissance...
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L'exequatur en arbitrage international
L’exequatur est une notion propre au droit international privé. Il désigne la décision rendue par le juge d’un pays et permettant l’exécution sur le territoire de celui-ci d’une sentence arbitrale. Dans l’arbitrage international, le règlement de plusieurs...
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Le recours à la médiation gagne encore du terrain
Lors du Conseil des ministres du 22 Novembre 2006 le ministre de la santé et le ministre de l’économie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce projet consacre les apports de la...
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Le Conseil dArbitrage de lInde
L'Inde a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Le Conseil d’Arbitrage de l’Inde (CAI) a été créé à la suite de recommandations du ministère du commerce indien en 1965....
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Network Solutions récupère son .fr devant l' OMPI
Network Solution avait déposé une plainte auprès du Centre d' Arbitrage et de Médiation de l' OMPI le 23 août 2006. Cette société est l' instigatrice aux fins de l' enregistrement des noms de domaines, depuis 1979 elle est en effet le premier registrar...
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Le Centre darbitrage du Congo
Le Centre d’arbitrage du Congo (CAC) a signé un accord de coopération historique avec le Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI) au cours d’une cérémonie officielle dans les locaux de la FEB à la fin du mois d’octobre 2005. A l’invitation du...
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Diplôme de Médiateur familial
La médiation familiale, introduite dans le Code Civil (article 373-2-10) par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes...
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LA COUR DARBITRAGE TCHEQUE ANNULE 24 NOM DE DOMAINES .EU
Cette décision de la cour d’arbitrage de la République Tchèque vient contrecarrer les initiatives des internautes zélés visant à créer des noms de domaines dans le but de les monnayer ensuite. Cette pratique leur permet d’imposer leur prix de vente à...
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Cour Atlantique d'Arbitrage International (suite)
Pour faire suite au précédent post (http://ciamex.over-blog.com/article-568708.html), voici quelques coordonnées utiles : CCIS d’Agadir : http://www.ccis-agadir.com CCIN Las Palmas : http://www.camaralaspalmas.com/camaralaspalmas/index.php Clause type...