Cette décision de la cour d’arbitrage de la République Tchèque vient contrecarrer les initiatives des internautes zélés visant à créer des noms de domaines dans le but de les monnayer ensuite. Cette pratique leur permet d’imposer leur prix de vente à celui qui, pour une raison ou une autre, a besoin impérativement de ce nom. Cependant le nom de domaine doit être enregistré comme marque et les conditions de validité de cet enregistrement ont échappé à certain du point de vu de la cour d’arbitrage Tchèque. « La Cour rappelle que, conformément aux articles 10 et 11 du Règlement Communautaire CE 874/2004, la marque J&O&B&S ne peut donner lieu qu’à l’enregistrement de j-o-b-s.eu, jandoandbands.eu ou toute autre substitution de caractère possible.A défaut, cela reviendrait à reconnaitre au défendeur un droit sur un nom de domaine pour lequel il n’avait aucun droit antérieur. Voir en ce sens la décision Barcelona (No 384). » Finalement, les 24 noms de domaine litigieux ont été annulés. Le requérant n’ayant pu démontrer pour sa part qu’il répondait aux conditions d’enregistrement. Pour plus de détails : http://www.adr.eu/index.php
