Blog du Centre Inter-universitaire d arbitrage, de médiation et d expertise

Si la compétence du centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI en matière de gTLD (.com, etc.) est connue, sa compétence en matière de ccTLD (code de pays), notamment « .fr » reste confidentielle, et ce d’autant plus que le nombre de litiges est relativement...

En fin d’année 2005, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI nous a gratifié d’une décision NAPSTER INC. v. Armin Mededovic (WIPO Case No. D2005-1263) relative au nom «napstertogo.com». On rappellera ici que la radiation ou le transfert d’un nom...

En droit du travail français, la place de l’arbitrage varie selon que l’on résonne en termes de conflits individuels ou en termes de conflits collectifs. Dans les conflits individuels, autrement dit, les différends qui naissent entre un employeur et un...

Le droit belge tente depuis plusieurs années de trouver un remède à l’engorgement des tribunaux et à l’arriéré judiciaire. Le législateur a donc décidé de développer la technique de médiation pour le règlement des litiges d’origine relationnelle. C’est...

La qualité d’expert judiciaire en Europe apparaît très hétérogène suivant les Etats. Avec une véritable reconnaissance de la qualité d’expert, la France s’avère être l’Etat européen ayant le mieux élaboré le régime de l’expert judiciaire. En effet, depuis...

Selon les statistiques de l’année 2005 du ministère de l’économie, des finances et de l’industries, 694 830 demandes gracieuses ont été déposé en 2003 . Ces remises et transactions à titre gracieux concernent trois domaines, étant entendu que la demande...

Depuis un arrêt en date du 29 mai 1996, il est clairement précisé ce que recouvrent les deux notions de transaction et de résiliation conventionnelle ou de rupture amiable, qui jusqu’alors pouvaient donner lieu à des confusions. Tandis que cette dernière...

Une sentence intéressante du TAS est commentée dans le dernier numéro du Journal du Droit international paru à ce jour (TAS, 15 juill.2005, aff. n°2004/A/776, Federacio Catalana de Patinage c/ International Roller Sports Federation, J.D.I.(Clunet), oct.nov.déc....

Une charte nationale experts/avocats a été officiellement signée le 18 novembre 2005 par le bâtonnier Michel Bénichou, Président du Conseil national des barreaux, et François Fassio, Président de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires...

S’il n’existe pas de principes internationaux ayant force de loi qui imposent des garanties procédurales applicables au règlement alternatif des litiges (RAL) en droit de la consommation, diverses initiatives établissant des principes facultatifs ou non...