Arbitrage des litiges de noms de domaine : Typosquatting et « .fr »

Si la compétence du centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI en matière de gTLD (.com, etc.) est connue, sa compétence en matière de ccTLD (code de pays), notamment « .fr » reste confidentielle, et ce d’autant plus que le nombre de litiges est relativement faible, eu égard à la charte de nommage de l’AFNIC. 

La sentence WIPO Case No. DFR 2005-0020 -concernant les noms de domaine : « oarange.fr », « orande.fr », « orenge.fr », « organge.fr », « ornge.fr », « oronge.fr », « prange.fr » et opposant ORANGE France à la société KLTE Ltd- permet de faire un point sur la jurisprudence française relative à la marque notoire, en l’appliquant au cas de Typosquatting. Et ce après avoir précisé, à titre liminaire que le « non-respect des formes procédurales prescrites par le règlement [AFNIC] » permet à l’arbitre de ne pas tenir compte de la réponse du défendeur (Quid du contradictoire ?).  Ainsi, l’atteinte à une marque notoire est constituée en cas de dépôt de signes identiques ou voisins (Cass. Com., 12/07/2005, Sté Cartier c/  Sté Oxypas), est considéré comme un signe identique le cas de typosquatting (As a rule, almost any simple addition to a well-known trademark is powerless to prevent a connotation with the rightful owner of the trademark. Décision D 2004-0746), et sans conséquence que les noms de domaine litigieux soit inactif s’agissant d’une marque notoire (Cass. Com., 13/12/2005). Le comportement déloyal du registrant est, lui, établie par la réservation de plus de 1000 noms, la condamnation à plusieurs reprises du défendeur et  la volonté de capter une partie du trafic du demandeur en misant sur les fautes de frappe de certains internautes.