Newsletter 6 au 13 mars 2005
La création et la gestion dactifs de propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche scientifique et technique sont devenues des activités où les enjeux sont élevés, les entreprises et les centres de recherche sefforçant de protéger leurs investissements. La recherche fait de plus en plus appel à une collaboration internationale ...
Extraits du rapport au Sénat consacré au Projet de loi de finances pour 2005 (Justice - Services généraux) : « En 2003, le nombre des affaires nouvelles croît dans les tribunaux de grande instance (+ 3 %) mais connaît une stabilisation dans les tribunaux d'instance. Le volume des affaires terminées augmente également mais ...
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire, selon le mode de désignation du médiateur et les conditions de mise en uvre de la procédure de médiation. Originaire des Etats-Unis, elle apparaît en Europe dans les années soixante-dix. On retiendra que le Droit Français propose la médiation judiciaire civile (loi du 8 février 1995, ...
La société Prodim avait conclu avec M. et Mme G. un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce et comportant une clause compromissoire. Lors de la cession du fonds à la société Ocalenn, une difficulté est survenue et le franchiseur a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage. La société Ocalenn se refusant ...
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