Conditions d’application de l’article 1444 du NCPC (désignation judiciaire de l’arbitre)

Publié le par Didier VALETTE

La société Prodim avait conclu avec M. et Mme G. un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce et comportant une clause compromissoire. Lors de la cession du fonds à la société Ocalenn, une difficulté est survenue et le franchiseur a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage.

 

La société Ocalenn se refusant à proposer le nom d’un arbitre, Prodim a saisi le président du TGI d'une demande de désignation d'un arbitre sur le fondement de l’article 1444 du NCPC. Le Président du TGI, puis la Cour d’appel de Rennes (Rennes, 5 juillet 2000), ont écarté la demande de Prodim au motif que, la société Ocalenn n'étant pas partie au contrat de franchise, elle ne pouvait être tenue de soumettre le litige à la juridiction arbitrale. 

La Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 13 juin 2002, Bull. Civ.  II n° 123) casse la décision de Rennes : « en refusant ainsi de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs».

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