Délai de traitement des affaires judiciaires

Publié le par Didier VALETTE

Extraits du rapport au Sénat consacré au Projet de loi de finances pour 2005 (Justice - Services généraux) : « En 2003, le nombre des affaires nouvelles croît dans les tribunaux de grande instance (+ 3 %) mais connaît une stabilisation dans les tribunaux d'instance. Le volume des affaires terminées augmente également mais reste à un niveau inférieur au flux des entrées. Du fait de cette configuration peu favorable, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ne parviennent toujours pas à inverser la tendance à la hausse des délais de jugement qui se dégradent légèrement (+ 0,1 mois dans chaque ordre de juridiction) pour s'établir respectivement à 9,5 mois et 4,9 mois.

Des progrès sont perceptibles toutefois dans les cours d'appel compte tenu de l'ampleur des moyens mis en oeuvre pour résorber l'encombrement chronique dont elles souffraient. Ainsi, en dépit de la hausse des affaires nouvelles pour la deuxième année consécutive, leur délai de jugement moyen s'établit à  16,1 mois en 2003 contre 17, 2 mois en 2002. 22 cours d'appel ont réussi à diminuer leur durée moyenne de traitement. La situation de la Cour de cassation paraît stabilisée, la durée moyenne de traitement des affaires qui s'élève à 24 mois accusant une baisse de 6 jours ».

http://www.senat.fr/rap/a04-079-4/a04-079-46.html#toc38

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